correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61A." et qu'aux termes de l'article L.56 dudit livre : "La procédure de redressement contradictoire

1967 A 1970, QUE LES PERSONNES MORALES REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES QUI NE DEPOSENT PAS DANS LE DELAI LEGAL LA DECLARATION DE LEURS RESULTATS SONT TAXEES D'OFFICE ET QUE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT

de l'article 238 bis HA du même code ; que cette copropriété a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en 1994 ; qu'à la suite de ce contrôle, l'administration a, suivant la procédure de redressement

de l'article L. 56 du même livre : La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : 1° En matière d'impositions directes perçues au profit des collectivités locales ou d'organismes

principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A ; Considérant, en premier lieu, que les dispositions précitées de l'article L. 55

A du bénéfice de l'ensemble des garanties inhérentes à la procédure de redressement contradictoire, la cour s'est fondée sur ce que la mention selon laquelle le contribuable dispose d'un délai de trente

. - PROCEDURE DE TAXATION -Procédure de redressement contradictoire - Preuve à la charge du contribuable - Preuve du caractère excessif de l'évaluation non rapportée.

qui concerne l'impôt sur les sociétés, les cotisations ont, dans leur ensemble, été établies suivant la procédure de redressement contradictoire ; En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée afférente

procédure de redressement contradictoire mais ne dispensent pas du respect, en ce qui concerne la taxe professionnelle, des obligations qui découlent du principe général des droits de la défense ; que

X..., chirurgien-dentiste à Paris, et lui avoir fait savoir, le 11 juin 1982, qu'il se proposait, suivant la procédure de redressement contradictoire prévue à l'article L.55 du livre des procédures fiscales

fiscales : "La procédure de redressement contradictoire n'est pas applicable : à 4° Dans le cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition." ; que M.

non suivie d'une quelconque démarche auprès de l'autorité judiciaire ; En ce qui concerne les revenus perçus par Mme Ben Kessoum au cours des années 1980 à 1982 et imposés suivant une procédure de redressement

une notification suffisamment motivée, qu'il s'était mis en situation de voir évaluer d'office ses bénéfices industriels et commerciaux de l'année 1978, à mis en oeuvre à son égard la procédure de redressements

contributions sociales, ainsi que des pénalités correspondantes, établies au titre de l'année 1995 et résultant de la taxation comme plus-value professionnelle à long terme, selon la procédure de redressement

correspondants sont effectués suivant la procédure de redressement contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61 A... ; qu'aux termes du II de l'article 1723 quater du code général des impôts, relatif

établissement de Bretteville-sur-Odon ; En ce qui concerne la régularité de la procédure d'imposition : Considérant que l'article L. 56 du livre des procédures fiscales dispose que : "La procédure de redressement

principe général des droits de la défense, mis à même de présenter ses observations ; que les dispositions de l'article L. 56 du livre des procédures fiscales, en vertu desquelles la procédure de redressement