instruction en tant qu'elle avait incompétemment assujetti les entreprises entrant dans le champ d'application des dispositions de l'article 86 de la loi de finances pour 1985 à une déclaration rectificative

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT DU POUVOIR REGLEMENTAIRE - MESURES A PRENDRE PAR RAP, PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES OU PAR DECRET EN CONSEIL D'ETAT - DECRET EN CONSEIL D'ETAT -Rectificatif

pour 2007 dans leur rédaction issue du I de l'article 6 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 ; 3.

Varennes-Vauzelles ; °2 lui accorde la décharge de l'imposition contestée, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu la loi de finances rectificative

. - RÉGIME PRÉVOYANT UN SURSIS D'IMPOSITION - UTILISATION ABUSIVE - POSSIBILITÉ DE RÉPRESSION SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE L. 64 DU LPF (RÉDACTION ANTÉRIEURE À LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2008

postérieurement à la date limite de déclaration et avant la mise en recouvrement de la cotisation de taxe professionnelle, saisi l'administration, au titre de cette imposition, d'une déclaration rectificative

pour 2015 et 30 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.

PROVISIONS MAIS QU'ELLE NE L'A PAS FAIT ; QUE DES LORS C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A COMPRIS LE MONTANT DE CES VALEURS DANS LES BASES DE L'IMPOSITION SANS TENIR COMPTE D'UNE DECLARATION RECTIFICATIVE

de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative

du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics ; Vu la loi n° 82-540 du 28 juin 1982 portant loi de finances rectificative

au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2012-959 du 16 août 2012 portant répartition des crédits ouverts et annulés par la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2000-777 du 23 août 2000 pris pour l'application de l'article 48 de la loi de finances rectificative pour 1999 et relatif aux modalités d'indemnisation

pour 1981 du 3 août 1981, dans sa rédaction issue de l'article 132 de la loi de finances pour 2002 ; Considérant qu'en vertu du paragraphe I de l'article 68 de la loi de finances rectificative pour 2002

retraite, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'article 137 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative

excès de pouvoir le communiqué n° 708 du 9 juillet 2013 du ministère de l'économie et des finances en tant qu'il fait obligation aux contribuables de déposer avant le 15 octobre 2013 une déclaration rectificative

R. 421-35 ; le code des tribunaux administratifs ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Sur les conclusions dirigées contre la lettre rectificative

la mise à la charge de l'Etat de la somme de 62 832 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait du caractère discriminatoire des dispositions de l'article 136 de la loi de finances rectificative

d'Etat statuant au contentieux a annulé le rectificatif publié au "Journal Officiel" du 2 décembre 1982 ; qu'ainsi, les conclusions de la requête tendant à l'annulation de ce rectificatif sont devenues