indemnités et règlement des frais applicable aux personnels techniques et administratifs du Conseil supérieur de la pêche ; 5°) l'arrêté interministériel du 9 décembre 1996, relatif aux modalités de recrutement

Polynésie française a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet opposée par le Gouvernement de Polynésie française à la demande de modification des conditions de recrutement

Vu le recours enregistré le 26 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SOLIDARITE NATIONALE, et tendant à ce que le Conseil

mêmes modalités que pour l'année universitaire 1981-1982 ; Considérant qu'il suit de là que les internes en psychiatrie visés aux articles 2 et 3 de l'arrêté attaqué sont des internes recrutés selon les

octobre 1997, relatif au statut particulier du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés de l'équipement : "Les attachés des services déconcentrés de l'équipement sont recrutés

du 27 février 1984 relatif aux concours de la période transitoire organisés lors de l'année universitaire 1983-1984 et l'arrêté interministériel du 18 février 1984 relatif à la rémunération des internes

d'abroger ce même arrêté en tant qu'il renvoie, pour l'accès au deuxième concours, aux conditions d'âge fixées par le décret du 1er août 1990 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements

D'INSPECTEUR ELEVE DES DOUANES ; B LA DECISION DU JURY DU 25 AVRIL 1978 PROCLAMANT LES RESULTATS DU CONCOURS OUVERT LE 7 FEVRIER 1978 POUR LE RECRUTEMENT A TITRE INTERNE D'INSPECTEURS-ELEVES DES DOUANES

particulier des directeurs des écoles paramédicales relevant des établissements d'hospitalisation publics ; Vu le décret n° 91-791 du 14 août 1991 portant suppression des limites d'âge applicables aux recrutements

à 97 du décret du 30 décembre 1983 modifié fixant les dispositions statutaires communes aux corps des fonctionnaires des établissements publics scientifiques et technologiques que les concours de recrutement

le recrutement des internes est organisé " ; qu'aux termes de l'article 15 du décret du 7 avril 1988 dans sa rédaction issue du décret du 20 avril 1999 : " Il est organisé chaque année un concours d'internat

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil général de la Haute-Savoie a soumis à la commission administrative paritaire un projet de liste d'aptitude pour le recrutement

dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, le directeur du centre départemental de l'enfance de Metz n'a pas prononcé la titularisation à l'issue de son stage de M.B..., recruté

ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que le président du conseil général de la Haute-Savoie a soumis à la commission administrative paritaire un projet de liste d'aptitude pour le recrutement

pour son reclassement dans l'échelle de rémunération des professeurs certifiés, et, d'autre part, enjoint au recteur de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée ; 2°) réglant l'affaire au

rejetant cette demande et a enjoint à ce dernier de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée en prenant en compte son ancienneté acquise à ce titre ; 2.

d'Amiens a annulé la décision du 3 octobre 2008 du recteur rejetant cette demande et a enjoint à ce dernier de procéder au réexamen de la situation de l'intéressée en prenant en compte son ancienneté

certifiés, et, d'autre part, enjoint au recteur de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M.