, en premier lieu, qu'il résulte clairement des articles 39 et 40 du traité instituant la communauté économique européenne, relatifs aux buts de la politique agricole commune et à l'organisation commune

de Bordeaux a rejeté ses demandes en décharge des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices 1976 à 1979 sous les articles 507 à 510 des rôles de la commune

sont habilités à recevoir ; que l'article 11 du décret du 29 décembre 1962 portant règlement général de la comptabilité publique dispose : Les comptables publics sont seuls chargés : / De la prise en

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 septembre 1987 et 18 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Levallois-Perret,

Commission de régulation de l'énergie. (...) ".

que si les dispositions du 4ème alinéa de l'article R. 241-4 du code des communes alors applicables prévoient que les poursuites pour le recouvrement des créances des communes sont effectuées comme en

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Conseil d'Etat - Actes susceptibles de recours.

CETAT16-09-02 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct devant le Conseil d'Etat.

des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales suivant les règles de recouvrement, de contentieux et les pénalités applicables aux divers régimes de sécurité sociale ; 3.

CETAT16-09 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Recours au Conseil d'Etat devenu sans objet.

préalablement à chacun d'eux un avis de mise en recouvrement ". 7.

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

Vu le pourvoi, enregistré le 24 décembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), dont le siège

En troisième lieu, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux

Il s'ensuit que, lorsqu'il définit une imposition, le législateur doit déterminer ses modalités de recouvrement, lesquelles comprennent les règles régissant le contrôle, le recouvrement, le contentieux

CETAT16-09-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Recours direct au Conseil d'Etat.

1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, le législateur a entendu exclure l'application des règles relatives au contentieux des impositions de toute nature prévues au livre des procédures

(CE) n° 715/2009 du 13 juillet 2009 dès lors que la Commission de régulation de l'énergie ne justifie pas le choix de recourir à une méthodologie de définition des tarifs autre que la méthodologie de