Il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision. 2.

Les États membres prennent toutes les mesures nécessaires pour exécuter la décision de retour si aucun délai n'a été accordé pour un départ volontaire conformément à l'article 7, paragraphe 4, ou si l'obligation

Considérant, d'autre part, que, par sa décision n° 361593 du 13 décembre 2013, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé la décision du 23 juillet 2012 du garde des sceaux, ministre de la justice

Aux termes de l'article 13 de cette convention : Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la présente convention ont été violés, a droit à un recours effectif devant une instance nationale

de l'étang de Cadolon, ensemble les décisions de rejet du recours gracieux dirigé contre cet arrêté des préfets de la Loire et de Saône-et-Loire en date, respectivement, des 22 avril et 12 mai 1999 ;

administratif de Paris en tant que, par ce jugement, le tribunal a, sur renvoi de l'autorité judiciaire pour question préjudicielle, rejeté sa demande tendant à faire déclarer que, ne vivant pas sous

gestion, public ou privé, à but lucratif ou non, de ces activités. / Les entrepreneurs de spectacles vivants sont classés en trois catégories : / 1° Les exploitants de lieux de spectacles aménagés pour

ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non, opérant dans la ou les circonscriptions économiques en question et non membres

ne comporte aucun exposé des moyens et éléments qu'il a présentés et, en dernier lieu, elle n'est pas suffisamment motivée pour justifier la sanction prononcée ; - cette décision est entachée de défaut

motivée qui n'est susceptible d'aucun recours, renvoyer au Tribunal des conflits le soin de décider sur cette question de compétence ". 3.

; qu'est à cet égard sans incidence la circonstance que les litiges individuels relatifs à l'application de ces dispositions aux contribuables qu'elles visent relèvent des tribunaux de l'ordre judiciaire

Aucun de ces moyens n'est de nature à justifier l'annulation de l'arrêt attaqué. 4.

et, d'autre part, la décision du 26 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre cette décision consulaire ;

rendue par le juge administratif sur un recours en appréciation de légalité présenté à la suite d'une question préjudicielle posée par le juge judiciaire à propos de la légalité d'un permis de construire

législateur, dans ce délai, pour ouvrir une voie de recours à l'encontre des mesures de translations judiciaires qu'elles visent. 13.

, d'autre part, la décision du 9 août 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a rejeté son recours hiérarchique contre cette délibération ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de lui assurer

des actions visant à obtenir le bénéfice, à compter du 1er novembre 1982, de rémunérations supérieures à celles prévues par l'accord salarial conclu le 7 décembre 1982, aucune de ces actions n'était dirigée

A, gardien de la paix, a été reconnu coupable de dénonciation calomnieuse par l'autorité judiciaire pour avoir mis en cause, pour harcèlement moral et psychologique, son chef de service dans trois lettres