n'a été notifiée à l'entrepreneur, ou si celui-ci n'accepte pas la décision qui lui a été notifiée, l'entrepreneur peut saisir le tribunal administratif compétent.

intérêts moratoires des sommes de 2 695,95 F T.T.C., 57 328,06 F T.T.C. et 322 067,79 F T.T.C., calculés à compter du 24 septembre 1983 jusqu'au quinzième jour inclus suivant les dates de mandatement du principal

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés publics ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

Lyon a rejeté son appel tendant, d'une part, à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Clermont-Ferrand l'ayant condamnée à verser à la commune de Crandelles une somme de 900 000 F en principal

en date du 23 mars 1989, par laquelle la commission nationale instituée par l'article 28 de la loi modifiée du 7 mai 1946 a, à la demande de la chambre des géomètres-experts fonciers de la Gironde, rapporté

Olivier Henrard, rapporteur public.

PRESIDENT DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION EN EXERCICE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 21 JANVIER ET 14 MAI 1980 ET TENDANT, A TITRE PRINCIPAL

comme présentées directement au maitre d'ouvrage sans passer par l'entrepreneur principal doit être écartée ; Considérant, en second lieu, que le cahier des clauses administratives générales applicable

15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

15 décembre 1987 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

code des tribunaux administratifs ; Vu le code des marchés de l'Etat ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport

NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LES OPERATIONS D'EXPERTISE N'AURAIENT PAS PRESENTE UN CARACTERE CONTRADICTOIRE ET SERAIENT, DE CE FAIT, IRREGULIERES ; AU FOND : SUR LES CONCLUSIONS DE L'APPEL PRINCIPAL

et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport

X..., entrepreneur de travaux publics, la somme de 97 095,24 F ; 2°) de rejeter la demande de M. X... tendant à ce que l'O.P.H.L.M.