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1 et 2-3 du contrat d'exploitation signé le 16 avril 1976 entre le centre hospitalier d'Aubagne et la SOCIETE PROVENCALE DE DISTRIBUTION DE CHALEUR, cette société avait l'obligation d'effectuer le ramonage

Source officielle

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000026454644

Admin. suprême

3 octobre 2012

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3 octobre 2012

travaux exécutés entre juillet 2001 et juillet 2002, la société a transmis ses factures au département en signalant, dès le 20 septembre 2001, avoir dû réaliser des travaux supplémentaires de découpe et rabotage

Source officielle

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026219189

Admin. suprême

23 juillet 2012

magasinier de bibliothèques ; en cette qualité, ils sont chargés de participer à la mise en place et au classement des collections et d'assurer leur équipement, leur entretien matériel ainsi que celui des rayonnages

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000042992815

Admin. suprême

30 décembre 2020

A cette fin, la surface à prendre en compte devait être la surface effectivement disponible, c'est-à-dire la surface de vente accessible au public, déduction faite des rayonnages, présentoirs et autres

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