déclaration (...) ".

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.11-2 du code de l'expropriation "l'utilité publique est déclarée par décret en Conseil d'Etat.

Sont considérés comme résidences principales : a.

. / A l'occasion de cet examen, l'administration peut contrôler la cohérence entre, d'une part les revenus déclarés et, d'autre part, la situation patrimoniale, la situation de trésorerie et les éléments

Yannick Faure, maître des requêtes, - les conclusions de M. Charles Touboul, rapporteur public.

Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux de ces revenus ou bénéfices qui

G tendant à la remise gracieuse de l'indu de revenu de solidarité active dont il était redevable pour la période du 1er septembre 2010 au 31 mars 2015 au motif qu'il avait effectué de fausses déclarations

statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 28 janvier 2021 par lequel le maire de Roscanvel ne s'est pas opposé à la déclaration

Considérant qu'il résulte de l'instruction que MmeF..., candidate de la liste conduite par M.C..., est inscrite sur la liste électorale de la commune de Thonon-les-Bains sur la foi d'une déclaration de

en mesure d'effectuer des contrôles par d'autres moyens mis à leur disposition / (...) / Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux

et de ses charges de famille./ Toutefois, dans tous les cas où le contribuable n'est pas imposable à raison de l'ensemble de ses revenus ou bénéfices, la déclaration est limitée à l'indication de ceux

Z..., ELLE ETAIT ACCOMPAGNEE DE DECLARATIONS INDIVIDUELLES SIGNEES PAR LES QUARANTE AUTRES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; QUE CES DECLARATIONS ONT PU VALABLEMENT SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNATURE DE CES CANDIDATS

transmet au Conseil d'Etat la question de constitutionnalité ainsi posée à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Vu la requête, enregistrée le 6 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION T.R.A.C.E.S., dont le siège est 3, résidence du champ de l'Aire à Mayenne (53100),

unique en France, l'impôt est établi au lieu de cette résidence. / Si le contribuable possède plusieurs résidences en France, il est assujetti à l'impôt au lieu où il est réputé posséder son principal

des faits en ce qu'il juge que les fautes répétées dans la déclaration de son temps de travail auprès du conseil des prud'hommes sont d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement dès lors

constitutionnel est saisi de la question prioritaire de constitutionnalité à la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée

Pour demander l'annulation de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy qu'il attaque, le syndicat CGT Schindler soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit en ce qu'il retient que l'accord