Cette indemnité, à la charge de l'employeur, ne peut être inférieure aux salaires de six derniers mois.

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

X... et son employeur est également inopérant ; Considérant, enfin, que les dispositions alors applicables de l'article L. 321-9 du code du travail font seulement obligation à l'autorité administrative

Il résulte de l'instruction que M.

Cet employeur est ainsi responsable à l'égard de ses agents des fautes que l'organisme auquel il a confié la gestion à titre exclusif de ces prestations aurait commises dans cette gestion.

ETAIT EMPLOYE ET DONT LA GESTION AVAIT ETE CONFIEE A LA SOCIETE PHOCEENNE DE DISTRIBUTION PAR UN CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, VENAIT DE NOTIFIER A LA SOCIETE GERANTE LA RESILIATION DE CE CONTRAT ET LA

S'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.

ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, ne peut être utilement

Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu du deuxième alinéa de l'article L.122-12 du code du travail : "S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

L DU CODE DU TRAVAIL QUI PRECISE QU'AUCUN EMPLOYEUR NE PEUT RESILIER LE CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE D'UN SALARIE LORSQU'IL EST EN ARRET DE TRAVAIL A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL OU D'UNE

Considérant, d'une part, que l'autorité administrative, saisie d'une demande d'autorisation de licenciement fondée sur un motif économique a seulement l'obligation de vérifier que le motif allégué par l'employeur

ne peut résilier le contrat à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en arrêt de travail à la suite d'un accident du travail, ces dispositions ne peuvent être utilement invoquées à l'encontre de

L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi le ministre chargé du travail et les ministres intéressés déterminent, après avis des organisations syndicales d'employeurs

L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre chargé du travail et les ministres intéressés, déterminent après avis des organisations syndicales d'employeurs

X... aurait été licencié en violation de l'article L.122-32-2 du code du travail qui précise qu'aucun employeur ne peut résilier le contrat de travail à durée indéterminée d'un salarié lorsqu'il est en

S'il prononce le licenciement, l'employeur doit respecter les procédures prévues à la section II du présent chapitre en cas de résiliation du contrat de travail à l'initiative de l'employeur" ; que, par

l'article L.321-1 du code du travail : "En vue d'assurer le contrôle des conditions d'emploi, le ministre du travail et les ministres intéressés déterminent après avis des organisations syndicales d'employeurs