supplémentaire d'impôt sur le revenu ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2004, à concurrence d'une réduction de leur base d'imposition de 1 562

DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DE L'ANNEE 1976, DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE LONGNES YVELINES ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DE L'IMPOSITION SOLLICITEE

, celles-ci excèdent le montant résultant de la réintégration des sommes de 19 999,80 F pour chacune de ces deux années, soit une réduction des bases des cotisations supplémentaires de, respectivement,

de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1980 dans les rôles de la commune de Vitry-sur-Seine ; 2° lui accorde la réduction de l'imposition contestée

Bas, Maître des requêtes, - les observations de Me Odent, avocat de M. X..., - les conclusions de M.

F avait eu pour seul objet de compenser une perte de salaires, l'administration l'a réintégrée en totalité dans les bases d'imposition de M.

DE MARSEILLE A REFUSE DE LUI ACCORDER DECHARGE OU REDUCTION DE COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE TAXES SUR LES SALAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1967 ET 1968 ; 2° LUI ACCORDE

l'article 1647 B sexies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : I.

AINSI REHAUSSEE ; CONS.

alors applicable : La taxe professionnelle a pour base : 1° ... b) les salaires, au sens de l'article 231-1 ..., à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 22 janvier 1987 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande en réduction des impositions sur le revenu auxquelles

A contre le jugement du tribunal administratif de Dijon du 12 mars 2002, a ordonné la réduction des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu assignées au contribuable pour les années 1995 et 1996 d'une

A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année

de la base imposable à hauteur des traitements ou salaires perçus du 1er janvier 1994 au 30 juin 1994 ainsi que de la seule somme de 43 645 F (6 653,64 euros) et en jugeant que les requérants, auxquels

résultant de l'application de la réduction de la base imposable qu'elle a retenue ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu le code de

ETE DES LORS, A BON DROIT, RECTIFIES D'OFFICE, IL LUI APPARTIENT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION SUR LESQUELLES ONT ETE ETABLIES LES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR

Manufacture de chaussures du Poitou tendant à : 1° l'annulation du jugement du 10 décembre 1980 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires

jugement du 20 novembre 1978, a opéré un abattement de 20 % sur le montant des salaires perçus par l'intéressé et a, en conséquence, fixé les bases d'imposition, respectivement à 334 100 F, 256 300 F,