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; qu'aux termes de l'article 39-1-5° du code général des impôts, les provisions ne peuvent être déduites du bénéfice qu'à la condition notamment " qu'elles aient été effectivement constatées dans les

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François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 2 du règlement (CEE) n° 3950/92 du Conseil des Communautés européennes en date du 28 décembre 1992,

Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment : ... 5°) les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges nettement précisées et