. - TRANSMISSION AU CE - ETENDUE DE SA SAISINE (QUANT AUX MOYENS) - ENSEMBLE DES MOYENS INVOQUÉS DANS LE MÉMOIRE DEVANT LA JURIDICTION QUI A TRANSMIS LA QUESTION [RJ1].

président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Nantes lui a donné acte de son désistement dans le litige qui l'oppose au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie relatif au quantum

de 1 664 150 euros puis rejeté à la fois les conclusions de la demande excédant ce quantum et le surplus des conclusions de la requête d'appel.

." ; CONSIDERANT QUE L'EXCEDENT DES QUANTITES DE MASTIC BITUMINEUX REELLEMENT MISES EN OEUVRE, PAR RAPPORT A L'EVALUATION PORTANT SUR 1 200 TONNES QUI FIGURE AU DETAIL ESTIMATIF DU MARCHE ET EN RAISON

D'AMENAGEMENT EUROMEDITERRANEE soutient que la cour administrative d'appel de Marseille n'a pas répondu au moyen tiré de ce que la demande du groupement ne pouvait qu'être rejetée dès lors que les quantités

MATREY tendant à l'annulation de la décision du 9 février 1994 par laquelle le préfet de l'Ardèche a retiré à cette société la quantité de référence laitière accordée le 12 août 1992.

que la commission d'appel d'offres estimant que la proposition de l'entreprise S.N.T.P.P., moins disante, était anormalement basse, a, d'une part, procédé d'office à un redressement en hausse des quantités

. ; la FEDERATION NATIONALE DE LA PROPRIETE AGRICOLE demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir : 1°) le décret n° 87-606 du 31 juillet 1987 relatif aux transferts de quantités de référence

pas obstacle à ce que soit engagée, à raison des mêmes faits, une procédure disciplinaire ni à ce que soit prononcée une sanction ; Considérant que la détermination du quantum

X..., l'indemnité de cessation d'activité laitière et du 18 février 1988 l'informant de ce que l'attribution de cette indemnité entraînait la disparition de la quantité de référence laitière de l'exploitation

en ce qu'elle ne prend pas en compte l'ensemble des écritures et des pièces établissant qu'il était sous l'emprise de Mme B et en ce qu'elle omet d'énoncer les considérations de fait justifiant du quantum

qu'en l'espèce, ainsi qu'il a été dit ci-dessus, la Commission s'est prononcée à trois reprises dans le sens de la compatibilité des aides en cause avec le marché commun et n'a pris aucune position quant

du régime, - n'ont pas notifié, dans les délais réglementaires, une quantité de référence individuelle à chacun de leurs producteurs pour chaque période d'application du régime, - n'ont pas attribué aux

.) / Dans ce marché le pouvoir adjudicateur a la faculté de prévoir un minimum et un maximum en valeur ou en quantité, ou un minimum, ou un maximum, ou encore être conclus sans minimum ni maximum./ L'émission

. - Liberté d'appréciation du juge fiscal quant à l'opportunité de surseoir à statuer en attendant la solution d'une autre instance.

X... une quantité de référence laitière de 57 596 litres ; 2°) décide qu'il sera sursis à l'exécution de l'article 1er du jugement du 9 juillet 1992 ; 3°) rejette la demande présentée par M.

parties, si, compte tenu de la nature et de la gravité de cette irrégularité procédurale, la même décision aurait pu être légalement prise, s'agissant tant du principe même de la sanction que de son quantum

l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de cet arrêt en tant qu'il prononce la décharge pour un montant supérieur au quantum