n'obligeait la commune de Pertuis à mettre en concurrence la SARL "Pompes funèbres pertuisiennes et régionales" avec d'autres sociétés susceptibles d'exploiter ce service, ni de procéder à des formalités de publicité

ni mise en concurrence préalable, sur le fondement des dispositions du 4° du III de l'article 35 du code des marchés publics, un nouveau marché de maîtrise d'oeuvre avec la société Triumvirat afin de

Bertrand Dacosta, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Gaschignard, avocat de la société Axima Concept et à Me Ricard, avocat des Hospices civils de Beaune ; 1.

les règles qui y sont définies ne s'appliquent aux personnes publiques qu'autant que celles-ci se livrent à des activités de production, de distribution et de services ; que l'organisation du service public

et de mise en concurrence prévues pour la passation des délégations de services publics ; que ces conventions devant néanmoins être soumises à des règles de publicité et de mise en concurrence, tant en

qu'aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

Aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

Rémi Decout-Paolini, rapporteur public ; 1.

précédé de l'affichage d'un avis à la mairie du lieu de situation de ce bien pendant au moins quinze jours ", le décret attaqué n'a, contrairement à ce qui est soutenu, pas prévu des modalités de publicité

qu'aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

et la transmission au représentant de l'Etat des délibérations du comité du syndicat approuvant le projet de concession et ses avenants, des procédures qui régissent la passation des marchés publics ainsi

qu'aux termes de l'article L. 551-15 du même code : " Le recours régi par la présente section ne peut être exercé ni à l'égard des contrats dont la passation n'est pas soumise à une obligation de publicité

Considérant qu'aux termes du quatrième alinéa du III de l'article 1er du code des marchés publics : " Lorsqu'un marché public a pour objet à la fois des services et des fournitures, il est un marché de

de Lunéville n'était pas tenue de mettre en concurrence la société des Pompes funèbres générales-Est avec d'autres prestataires susceptibles d'exploiter ce service ni à procéder à des formalités de publicité

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la directive 93/37/CEE du Conseil du 14 juin 1993 portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu

-Peuvent être négociés après publicité préalable et mise en concurrence : 1° Les marchés et les accords-cadres pour lesquels, après appel d'offres ou dialogue compétitif, il n'a été proposé que des offres

notamment les décisions d'attribution du marché et de rejet des offres éventuellement notifiées aux candidats et d'enjoindre au centre hospitalier de Péronne de reprendre la procédure au stade de la publicité

qu'en application de ces dispositions, le maire de Meudon a soumis le plan d'aménagement de zone de la zone d'aménagement concerté "Trivaux-République" à enquête publique, celle-ci valant enquête préalable