X... et Valette, salariés protégés ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le code du travail ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre

66-07-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES

d'entreprise de l'Oeuvre du Perpétuel Secours à Levallois, le ministre des affaires sociales s'est fondé, dans sa décision attaquée du 24 juin 1983, d'une part sur ce que la faute reprochée à ce salarié protégé

. ; que si, à cette date, cette dernière n'avait pas la qualité de salarié protégé, il ressort des pièces du dossier et n'est d'ailleurs pas contesté par la société requérante que l'intéressée a été ensuite

TERMES DE L'ARRETE DU 25 SEPTEMBRE 1957 MODIFIANT L'ARTICLE 8 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 30 DECEMBRE 1949 SUSMENTIONNE "LA NOMENCLATURE DES ARTICLES ET SERVICES VISES AUX TITRES II, III, IV, V PROTHESES

COMME CONSEILLER MUNICIPAL DE THIVIERS ET, D'AUTRE PART, REJETE PAR L'ARTICLE 3 LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES PROTESTATIONS QUI TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI ONT

CETAT28-08-05-01 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - PORTEE DES PROTESTATIONS -Protestations relatives au premier tour.

Par un jugement n° 1400177 du 11 juillet 2014, le tribunal a rejeté cette protestation.

Massot, Commissaire du gouvernement ; Sur la protestation de M. B... : Considérant que la protestation de M.

Guy-Rodolphe X..., demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juin 1985 par lequel le tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa protestation contre les opérations

Y... et X..., représentants du personnel de l'atelier protégé d' Ablon ; que la demande de MM.

66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES.

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qu'il a, néanmoins, accordé l'autorisation sollicitée en l'estimant justifiée par un motif de caractère économique ; que l'autorité administrative ne pouvant autoriser le licenciement d'un salarié protégé

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