des fonctionnaires et du décret du 19 septembre 2007 relatif à la participation de l'Etat et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;

." ; qu'en vertu de l'article 3 du même décret, ces personnels bénéficient d'une délégation rectorale accordée annuellement pour la durée de l'année scolaire ; que Mme X... qui a exercé les fonctions de

Les installations de production d'électricité d'une puissance installée par site de production inférieure ou égale à 4,5 mégawatts sont dispensées de contribution au fonds.

financiers au sens de l'article 38 nonies précité, doit être regardée comme une charge indirecte de production engagée pour les besoins de l'exploitation ; que dès lors, le ministre de l'économie, des

syndicat des exploitants de l'espèce caprine du département de la Vienne, l'article 7 de l'arrêté du 19 août 1987 du préfet de la Vienne fixant pour l'année 1987 l'assiette des cotisations du régime de protection

des interdictions permanentes ou temporaires prises en vue de permettre la reconstitution des populations naturelles en cause ou de leurs habitats ainsi que la protection des espèces animales pendant

d'appel de Nîmes du 11 juin 1999, déclarés illégaux les arrêtés du préfet du Gard des 30 octobre 1992 et 2 décembre 1993 fixant respectivement pour les années 1992 et 1993 l'assiette des cotisations dues

dont le siège est ..., représentée par son président en exercice ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 83-664 du 21 juillet 1983 relatif au financement des régimes de protection

que définie au II de l'article 1647 B sexies. (...) " ; que le 1 du II de l'article 1647 B sexies du même code alors applicable définit la valeur ajoutée comme " égale à l'excédent hors taxe de la production

paiement de la somme totale de 471 383,99 euros ; 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à son appel ; 3°) de mettre à la charge de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions

. ; la fédération demande que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-585 du 6 juillet 1984 relatif au financement du régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles

contrairement à ce que soutient Mme A, la cotisation d'impôt calculée à proportion des droits que détenait son époux dans la société en commandite simple (SCS) immobilière Bournet est une imposition due

Il résulte de ce qui précède que la société Worldwide Euro Protection n'est pas fondée à demander l'annulation de l'ordonnance qu'elle attaque.

. ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 82-596 du 14 mars 1986 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles pour

Roger Pellenc ; la fédération demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 89-510 du 20 juillet 1989 relatif au financement du régime de protection sociale des personnes non salariées des professions

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à la SCP Zribi et Texier, avocat de M.A..., sous réserve qu'elle renonce à l'indemnité due au titre de l'aide juridictionnelle

Article 3 : L'Office français de protection des réfugiés et apatrides versera à l'avocat de M.

POUR L'INFORMATION ET LA DEFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIES (INDECOSA - CGT), dont le siège est 263, rue de Paris à Montreuil Cedex (93516), le CONSEIL SUPERIEUR CONSULTATIF DES COMITES MIXTES A LA PRODUCTION