qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'un décret présidentiel du 5 juin 1852 a autorisé l'édification du moulin dit " Breuschmühle " à Dinsheim-sur-Bruche et a autorisé son propriétaire

territoire concerné appartienne au domaine public, et non au domaine privé, ne saurait faire obstacle à ce que l'Etat soit regardé comme exerçant seul les droits qui s'attachent à la qualité de propriétaire

Compte-tenu de la diversité des mesures de compensation possibles et de la faculté laissée aux maitres d'ouvrages de choisir entre celles qui sont envisageables pour un projet donné, le pouvoir réglementaire

partage des réseaux radioélectriques ouverts au public fait l'objet d'une convention de droit privé entre opérateurs titulaires d'une autorisation d'utilisation de fréquences radioélectriques pour établir

Les critères d'appréciation de l'intérêt économique et environnemental d'une opération, en fonction desquels est établi l'ordre des priorités, sont les suivants :/ (...) 1° La dimension économique et la

Il est par ailleurs établi par l'acte notarié du 14 janvier 1993 que Mme G... et M. D... sont propriétaires de logements dans l'immeuble faisant l'objet du projet litigieux.

1999 fixant par bassin ou sous-bassin, dans certains cours d'eau classés au titre de l'article L. 232-6 du code rural, la liste des espèces migratrices de poissons ; - l'arrêté du 28 décembre 2012 établissant

l'importance du périmètre de la réserve dont ils soutiennent qu'il n'est pas justifié par l'intérêt de ladite réserve, il ressort des pièces du dossier que la richesse de la faune, son caractère diversifié

excès de pouvoir, d'une part, l'arrêté du 29 février 2012 par lequel le préfet du Pas-de-Calais l'a mis en demeure de combler le plan d'eau situé sur la parcelle cadastrée AB n° 270 dont il est propriétaire

Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement : " Après avis des conseils départementaux intéressés, des établissements publics territoriaux de bassin concernés, des

déplacements entre les gîtes d'été et d'hiver ; qu'en outre, contrairement à ce que prétendent les requérants, l'aire d'étude des chiroptères, qui a retenu trois périmètres d'étude au vu du diagnostic établi

, signée à Washington le 3 mars 1973 ; Vu la convention relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe, signée à Berne le 19 septembre 1979 ; Vu la convention sur la diversité

négociation des actions et, d'autre part, d'opérer par rapprochement avec le seul groupe des banques cotées nationalisées ; qu'en dépit des inconvénients pouvant résulter du petit nombre et de la diversité

A dirigée contre la décision du 1er février 1999 du préfet de la Meuse le mettant en demeure de rétablir la micro-centrale dont il était propriétaire dans les limites de son droit d'eau, la demande de

C et autres, propriétaires des terrains concernés par les arrêtés de cessibilité, tendant à l'annulation de la déclaration d'utilité publique et des arrêtés de cessibilité ; que, par un arrêt du 6 mai

annule l'arrêté des préfets de la Seine-et-Marne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et du Val d'Oise du 3 avril 1997, autorisant, au titre de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, sur l'eau, l'établissement

.) / A défaut de consentement du propriétaire, le classement est prononcé par décret en Conseil d'Etat. " ; qu'en vertu de l'article R. 242-5 alors applicable de ce même code, "Les propriétaires intéressés

Il est établi sur la base de grandeurs physiques et monétaires ; ces grandeurs peuvent ou non faire l'objet de comptes séparés.