Chantepy, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner la fin de non-recevoir opposée par le ministre de la défense : Considérant que si, par "télex" du 11 avril 1989, une proposition

la SEMIP a fait, les 13 et 15 janvier 1992, des propositions écrites de reclassement aux deux salariés, en leur indiquant que le reclassement ne prendrait effet qu'au terme d'une période d'"essai" d'un

X... étaient requises ; qu'ainsi la société ne peut être regardée comme ayant satisfait à l'obligation qui lui incombait, dès lors qu'elle n'a établi ni qu'elle ait effectivement recherché le reclassement

l'étendue des droits que les agents non titulaires peuvent tirer de la loi ; Considérant que les dispositions du 6ème alinéa du paragraphe B-2 de la circulaire attaquée prévoyant, d'une part que les propositions

administrative saisie, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la réalité du motif économique invoqué, l'application de la procédure de concertation et la portée des mesures de reclassement

X..., et de la circonstance que des propositions de reclassement de tout le personnel concerné dans une ou plusieurs de ces sociétés avaient été refusés par les intéressés, le refus opposé à la demande

A soutient qu'il est entaché : - d'erreur de droit, en jugeant qu'il ne pouvait pas bénéficier d'une proposition de reclassement, au mépris des objectifs posés par la loi en faveur du recrutement de personnes

la décision du ministre de l'intérieur du 26 novembre 2018 la plaçant d'office à la retraite pour invalidité non imputable au service et enjoint au ministre de la réintégrer juridiquement et de lui proposer

comptable à la société Rowenta France et représentant syndical au comité d'entreprise, était justifiée par la restructuration des services comptables de la société et par le refus par l'intéressé de la proposition

X... et de Mme Y..., en tenant compte, notamment, de la nécessité des réductions d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement des salariés ; Considérant en second lieu que la décision de

l'autorité administrative doit vérifier les conditions d'application de la procédure de concertation, la réalité des motifs invoqués pour justifier les licenciements ainsi que la portée des mesures de reclassement

. ; QUE CE REFUS ETAIT MOTIVE PAR L'INSUFFISANCE DES MESURES PRISES PAR L'ENTREPRISE POUR FACILITER LE RECLASSEMENT DE CERTAINS DES SALARIES FAISANT L'OBJET DE LA DEMANDE D'AUTORISATION DE LICENCIEMENT

de pouvoir, si la situation de l'entreprise justifie le licenciement du salarié, en tenant compte notamment de la nécessité des réductions envisagées d'effectifs et de la possibilité d'assurer le reclassement

et du 29 mars 2013 par lesquelles le préfet de police l'a placé en retraite pour invalidité et rejeté son recours gracieux et à ce qu'il soit enjoint au préfet de police de le réintégrer et de lui proposer

Ce procès-verbal devra comporter les avis, suggestions et propositions des représentants du personnel " ; qu'en vertu de l'article L. 321-9, 1er alinéa, du même code lorsque, dans une entreprise occupant

fond, d'annuler la décision du 28 novembre 2011, d'enjoindre à France Télécom de convoquer à nouveau la commission de réforme afin de réexaminer son taux d'invalidité jusque-là fixé à 65 % et de le reclasser

X... contre ladite décision de l'inspecteur, aucune proposition de reclassement dans le groupe auquel appartiennent les entreprises dont M.

, notamment en son sein, des agents dont le licenciement est envisagé, c'est par suite au plus tard à l'occasion de sa seconde réunion que la commission paritaire locale doit être informée des propositions