d'irrégularité ; que doit également être regardée comme régulière la procuration donnée par la dame Rataud H... épouse F... à la dame Z...

se sont déroulées le 19 mars 1989 dans la commune de Cires-les-Mello pour le renouvellement du conseil municipal, Mme X... a obtenu 711 voix, et non 691 ainsi qu'il est mentionné par erreur dans le procès-verbal

." ; Considérant qu'il ressort du procès-verbal des opérations de vote du troisième bureau de l'Ile-Saint-Denis que la liste d'intérêt communal conduite par M.

SECURITE SOCIALE & MUTUELLES RELATIONS AVEC PROF ET ETA.SAN

Selon l'article 1er du décret du 23 décembre 2010 portant statut particulier des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation : " Les conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation sont

Considérant que les sieurs A... et autres soutiennent que certaines procurations ne présentaient pas des "garanties d'authenticité de la part des autorités qui les avaient établies" ; qu'aux termes de

10 JUIN 1977 PAR LEQUEL IL A REJETE SA PROTESTATION, CETTE CIRCONSTANCE EST SANS INCIDENCE SUR LA REGULARITE DUDIT JUGEMENT ; AU FOND : CONSIDERANT QUE LE REQUERANT SOUTIENT QUE DEUX VOTES PAR PROCURATION

elle et qu'elle a procédé aux vérifications qui lui incombent ; que, pour permettre le contrôle de la validité des votes par procuration, l'acte de procuration doit être revêtu du cachet de l'autorité

validité de la procuration.

.* RECEPTION - RECEPTION DEFINITIVE RESULTANT DU PROCES-VERBAL.

sur l'identité des mandants et des mandataires ; que, de la même façon, des procurations dont la case " donne procuration pour voter en mes lieux et place " n'a pas été cochée, ne sont pas, de ce seul

ceux qu'avait obtenus Mme Denise Z... épouse X..., laquelle a contesté le résultat de ce décompte ; que le président du bureau de vote a pour sa part refusé de modifier les résultats consignés dans le procès-verbal

relaxant l' entreprise ETRAPA, représentée par un gérant, villa de la Cascade à Gunstett (67360) des fins de la poursuite en contravention de grande voirie engagée contre elle sur le fondement d'un procès-verbal

JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; EN CE QUI CONCERNE LA DETERMINATION DES LIMITES DES COMMUNES DE LOUVECIENNES ET PORT-MARLY : CONSIDERANT QUE LE PROCES-VERBAL

constatant un excès de vitesse dans le cas où celle-ci doit être réduite, ou s'il ressort des constatations de fait opérées par le procès-verbal que cette vitesse était excessive ; Considérant qu'il ressort

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS CONCOURS ET EXAMENS PROF.(AP)

FONCTIONNAIRES & AGENT PUBLICS CONCOURS ET EXAMENS PROF.(AP)

QUE DEUX PROCES-VERBAUX CONTRADICTOIRES QUANT AU NOM DU CANDIDAT PROCLAME ET AU NOMBRE DES VOIX OBTENUES PAR LES CANDIDATS, NOTAMMENT DANS LE BUREAU DE VOTE DE MURATO ONT ETE ETABLIS ; QUE LE PROCES-VERBAL