ZY sur un terrain quasi-contractuel, que M.

annulé l'ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Paris du 14 août 2006 rejetant sa demande tendant à la condamnation du CENTRE NATIONAL D'ETUDES SPATIALES (CNES) à lui verser une provision

des véhicules en stock à la clôture de cet exercice ; que cette provision a été calculée par la différence entre le prix de revient majoré des frais de garantie et le prix de vente prévisible, égal au

En statuant ainsi, la cour n'a pas dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis et, en tout état de cause, n'a pas méconnu les principes de bonne foi et de loyauté contractuelle. 5.

L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés " ; que, s'agissant des droits tirés d'un

paiement ultérieur de " compléments de retraite ", soit 12 776 384,60 F, et la réintégration, dans les résultats des exercices suivants, des dotations nettes complémentaires faites à ce compte de provisions

Le moyen tiré de ce que, en raison de cette précision, le décret attaqué est entaché d'incompétence et méconnaît l'article L. 431-6 du code de la recherche ne peut dès lors qu'être écarté.

d'acquisition des locaux ou celui des travaux effectués sur ces derniers, qu'à compter de la date à laquelle sont souscrits, aux fins de location, immédiate ou future, de ces locaux, des engagements contractuels

l'annulation du jugement n° 01-27 du 26 juin 2008 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre l'a condamnée à verser à la société Serco la somme de 1 187 605,41 euros, déduction faite des provisions

applicables aux agents de droit public aux termes desquelles " les congés annuels doivent être pris au cours de l'année civile " et " l'encadrement établira au plus tard le 1er mars un calendrier prévisionnel

tous les frais de remise en état de la dalle du premier sous-sol du parc de stationnement souterrain qu'elle a affermé à la société des téléphériques de La Grande Motte, à verser à ladite société une provision

Les déclarations de candidature (...) indiquent notamment l'objet et les caractéristiques générales du service, les caractéristiques techniques d'émission, les prévisions de dépenses et de recettes, l'origine

du 30 mars 1978, l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article 15-4 du cahier des clauses administratives générales applicables audit marché, a avisé le maître d'oeuvre du dépassement prévisible

de recettes ne retenaient pas d'hypothèses manifestement inexactes en ce qui concerne l'évolution du prix moyen de vente du mètre carré, dont le niveau inférieur à celui de ces prévisions l'année suivant

14 février 1997 du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris le condamnant à verser à l'Association pour le logement des jeunes mères une somme de 935 000 F à titre de provision

Considérant que le co-contractant de l'administration dont le contrat a été annulé par le juge peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles

et qu'au 31 décembre suivant, date de clôture de l'exercice, l'entrepreneur aurait été en droit, à la condition notamment que la charge pût être tenue à cette date pour probable, de constituer une provision

A CONSTITUE A LA CLOTURE DE L'EXERCICE CLOS EN 1965 UNE PROVISION POUR CREANCE DOUTEUSE SUR LA SOCIETE ...