à la base de cette décision, le président de la chambre de commerce et d'industrie de la Vienne n'a pas satisfait aux exigences de la loi du 11 juillet 1979, sans que la lettre adressée à M.

Article 2 : La décision en date du 1er juillet 1987 par laquellele Président de la chambre de commerce et d'industrie de la Guyane a prononcé la révocation de M. X... est annulée.

si le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie de Bergerac soutient que le pourvoi de M.

Article 2 : La décision du 12 février 1981 du président de la Chambre de commerce et d'industrie de Reims prononçant le licenciement pour insuffisance professionnelle de M. VERCOUTERE st annulée.

Y..., devenu président de la chambre de commerce et d'industrie de Digne, s'est fondé sur des faits matériellement inexacts ; que dès lors M.

a annulé la décision du président de la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE TOULOUSE mettant fin aux fonctions d'enseignement exercées par M.

A tendant à l'annulation de la décision en date du 2 mai 2000 par laquelle le président de la chambre de commerce et d'industrie de Limoges et de la Haute-Vienne a rejeté la demande en date du 11 avril

, de l'artisanat et des services a donné un avis favorable à son licenciement par la chambre de commerce et d'industrie de ClermontFerrand et de la décision du 28 octobre 1986 par laquelle le président

B... étaient relatifs à son comportement incorrect à l'égard du président de la chambre de commerce et d'industrie Nord-Isère, président de la commission paritaire locale ; qu'en jugeant que cette circonstance

A SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE MELUN REJETANT SA DEMANDE D'ATTRIBUTION D'UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT

X... ; Considérant, toutefois, qu'il résulte du procès-verbal de la séance de la commission locale paritaire en date du 19 août 1991, que, si le président de la chambre de commerce ainsi que trois représentants

Article 2 : La décision du 15 février 1999 du président de la chambre de commerce et d'industrie du Pays d'Arles est annulée en tant qu'elle a attribué à M.

de Clermont-Ferrand, en date du 4 juin 1992, et la décision par laquelle le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Clermont-Ferrand-Issoire a refusé de délivrer à M.

1973 homologuant le statut du personnel administratif de l'assemblée permanente des chambres de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce

de commerce et d'industrie, des chambres régionales de commerce et d'industrie et des chambres de commerce et d'industrie ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de la chambre de commerce et d'industrie du Puy-en-Velay et d'Yssingeaux, prononçant la révocation de M.

ONT UN CARACTERE DISCIPLINAIRE ET QU'ELLES SONT FONDEES SUR DES FAITS DE MEME NATURE ; QUE, DES LORS, LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DE COMMERCE NE POUVAIT LEGALEMENT PRONONCER, COMME IL L'A FAIT, LA REVOCATION

Vu la requête, enregistrée le 25 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE INTERDEPARTEMENTALE DU VAL D'OISE ET DES YVELINES, dont le