Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X, demeurant ... ; M.

et comptes de résultats relatifs à la même année contenus dans la demande présentée par M.

Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION ICI ET MAINTENANT, dont le siège est ...

MAINTENUES AU BILAN DE CLOTURE DE CHACUN DES MEMES EXERCICES.

Délibéré à l'issue de la séance du 20 juin 2024 où siégeaient : Mme Anne Egerszegi, présidente de chambre, présidant ; M. Vincent Daumas, conseiller d'Etat et M.

La preuve du caractère erroné de la valeur d'inscription au bilan d'une immobilisation incombe en principe à l'administration.

Vu l'ordonnance, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 juin 1994, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat, en application

été assujettie au titre des années 1970 à 1973, ordonné une expertise afin de déterminer : 1°) la part des sommes que la société "Lefort-Francheteau" a comptabilisées au poste "travaux en cours" des bilans

Considérant, en premier lieu, que les éléments d'un fonds de commerce qui font nécessairement l'objet d'une inscription à l'actif du bilan de l'entreprise qui les acquiert, doivent par nature suivre le

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 2 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Max A, demeurant au ... ; M. et

Vu la requête, enregistrée le 31 mai 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 novembre 2005 et 24 février 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Olivier A, demeurant ..

Vu la requête et le mémoire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 septembre 1995, présentés pour M. Yves M..., demeurant ... à la Ferté-Macé (61600) ; M.

Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'ASSOCIATION DE SOUTIEN A LA RADIO DU CENTRE-BRETAGNE (RADIO KREIZ BREIZH), dont le siège

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 mai et 19 septembre 2002, présentés pour M. Hervé X, demeurant ... ; M.

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juin et 31 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE COFACE SCRL, dont le siège est

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 août 1987, présentée par M.

Vu la requête enregistrée le 30 mai 1984 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M.