moindre incidence sur le déroulement des opérations de vote ; Considérant, en quatrième lieu, que la simple circonstance que le nombre de procurations serait élevé est, en l'absence de toute autre précision

désigné, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, d'autre part, au président du conseil général de l'Oise d'assurer son hébergement, son habillement, sa nourriture et les mesures éducatives nécessaires

suffisantes à l'appui du préjudice allégué ; que la décision litigieuse n'est susceptible de produire des effets pratiques qu'à partir de la fin de l'année 2004, la période des semis étant terminée

En premier lieu, le moyen tiré de ce que l'arrêt attaqué ne vise ni n'analyse avec une précision suffisante les conclusions et moyens des parties n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant

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prévu à l'article 54." ; Considérant, d'une part, qu'il résulte des dispositions précitées que l'indemnité de congés payés ne peut donner lieu à constitution d'une provision ; que, compte tenu de leur

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