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administrative, le pourvoi de M.

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comme ignorant l'existence de sa créance ou de la créance de celui qu'il représente légalement (...) » ; Considérant que, pour accueillir l'exception de prescription quadriennale opposée par la commune

Selon l'article R. 313-17-1 du même code : " Lorsque la créance est cédée ou nantie au titre d'un contrat de partenariat ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la

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le siège est 109, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ; la société Kalkalit Nantes demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet résultant du silence

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Vu 1°), sous le n° 272690, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 septembre 2004 et 21 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le CENTRE

du 13 février 2002 relatif au remboursement par anticipation des créances sur le Trésor ; que le remboursement progressif de la créance par le paiement des échéances annuelles et le paiement anticipé du

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