AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033157828
21 septembre 2016
21 septembre 2016
ministère de l'économie et des finances après la fusion de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique réalisée par le décret du 3 avril 2008 relatif à la direction
Source officiellePage 2 sur 13
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limitations
Source officielle