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242 résultats pour « pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033157828

Admin. suprême

21 septembre 2016

21 septembre 2016

ministère de l'économie et des finances après la fusion de la direction générale des impôts et de la direction de la comptabilité publique réalisée par le décret du 3 avril 2008 relatif à la direction

Source officielle

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CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:493535.20240422

Admin. suprême

22 avril 2024

22 avril 2024

Il appartient à l'autorité administrative responsable du bon fonctionnement d'un service public de fixer elle-même, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et l'étendue des limitations

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000035252907

Admin. suprême

11 juillet 2017

11 juillet 2017

Par des observations enregistrées le 5 juillet 2017, le Conseil national des activités privées de sécurité fait savoir qu'il entend se pourvoir en cassation contre l'ordonnance n° 1701858 du 30 juin 2017

Source officielle
CE

6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008198833

Admin. suprême

24 novembre 2003

24 novembre 2003

suit de là, que l'association requérante n'est pas fondée à soutenir que l'administration aurait renoncé ainsi à l'exercice de son contrôle des opérations de lutte contre le campagnol terrestre ; Considérant

Source officielle
CE

10ème chambre

ECLI:FR:CECHS:2025:502433.20250604

Admin. suprême

4 juin 2025

4 juin 2025

Il résulte de la combinaison de ces dispositions que l'ordonnance par laquelle le juge des référés rejette une demande en faisant usage du pouvoir que lui donne l'article L. 522-3 ne peut faire l'objet

Source officielle
CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:498082.20250715

Admin. suprême

15 juillet 2025

15 juillet 2025

de la direction interrégionale des douanes d'Ile-de-France.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007645815

Admin. suprême

20 juin 1975

20 juin 1975

QUE DANS LEDIT AVIS, AINSI QUE CONTRE "TOUTES DECISIONS" QUI LES AURAIENT PROVOQUEES OU QUI EN SERAIENT LA SUITE OU LA RECOMPENSE ; CONS.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698723

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

d'importance nationale (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations nécessaires

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036211359

Admin. suprême

4 décembre 2017

4 décembre 2017

du transport aérien de la direction générale de l'aviation civile comme autorité de supervision indépendante au sens de la directive 2009/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009 sur

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:464869.20230414

Admin. suprême

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet née du silence opposé par la CNIL à cette réclamation.

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007983727

Admin. suprême

15 février 1999

15 février 1999

générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects, et aux inspecteurs du travail et fonctionnaires de contrôle assimilés ; qu'aux termes de l'article 5 de la convention n

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007992166

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

SOCIETE NRJ, dont le siège est ... (75023), représentée par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège ; la SOCIETE NRJ demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042175704

Admin. suprême

29 juillet 2020

29 juillet 2020

L'ACNUSA se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 12 juillet 2019 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté son appel contre ce jugement. 4.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007776162

Admin. suprême

22 octobre 1990

22 octobre 1990

médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé par les services du ministre chargé des travailleurs immigrés, un certificat de résidence valable un an pour toutes professions et toutes

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007628046

Admin. suprême

3 décembre 1990

3 décembre 1990

nationale des enquêtes fiscales ont, à l'occasion d'une perquisition opérée le 26 juin 1981 en vertu des pouvoirs qu'ils tenaient de l'ordonnance n° 45-1484 du 30 juin 1945, saisi des documents appartenant

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024698720

Admin. suprême

21 octobre 2011

21 octobre 2011

en réseaux d'importance nationale (...) / Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs, des installations

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007856738

Admin. suprême

10 février 1995

10 février 1995

générale de l'aviation civile, d'autre part, retenu les dépenses du service de contrôle d'approche exposées dans les aérodromes figurant sur la liste annexée audit arrêté ; Considérant, en premier lieu

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037089180

Admin. suprême

20 juin 2018

20 juin 2018

La SCI Cap Azur se pourvoit en cassation contre l'arrêt du 16 mars 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 juillet 2015

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000021263055

Admin. suprême

13 novembre 2009

13 novembre 2009

Vu le pourvoi, enregistré le 13 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, du GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE ; le GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE demande au Conseil d'Etat

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028275606

Admin. suprême

4 décembre 2013

4 décembre 2013

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 août et 2 novembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant au ... ; M.

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