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29 989 résultats pour « pouvoir d'appréciation du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007683312

Admin. suprême

6 avril 1979

6 avril 1979

ATTAQUE A ENTENDU VISER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ; QUE SI, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL EST FAIT REFERENCE A UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1977, CETTE

Source officielle

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CE

7ème / 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000029467905

Admin. suprême

17 septembre 2014

17 septembre 2014

Considérant que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007645667

Admin. suprême

27 juin 1973

27 juin 1973

RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1972, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X...

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007648555

Admin. suprême

25 mars 1977

25 mars 1977

, EN DATE DU 11 MARS 1976, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA REQUETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION, EN DATE DU 1ER AVRIL 1975

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007960640

Admin. suprême

18 mai 1998

18 mai 1998

Z... fait appel de l'article 8 du même jugement par lequel les premiers juges ont rejeté le surplus de ses conclusions ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant, en premier lieu, qu'il ressort

Source officielle
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000022513008

Admin. suprême

19 juillet 2010

19 juillet 2010

Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juin et 27 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION DU QUARTIER LES HAUTS DE CHOISEUL

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007979887

Admin. suprême

28 juin 1999

28 juin 1999

de l'excès de pouvoir contrôle si le choix de la sanction infligée n'est pas entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que, par suite, la cour administrative d'appel de Nantes n'a pas commis d'erreur

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CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637255

Admin. suprême

19 février 1965

19 février 1965

CETAT54-07-02-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - APPRECIATIONS ECHAPPANT AU CONTROLE DU JUGE -Pharmaciens.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007644021

Admin. suprême

22 octobre 1975

22 octobre 1975

VU LE RECOURS DU MINISTRE DES TRANSPORTS, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 JANVIER 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL

Source officielle
CE

5ème et 6ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000036637082

Admin. suprême

22 février 2018

22 février 2018

travail des handicapés et l'égalité des droits, la Coordination handicap et autonomie et le Groupement pour l'insertion des handicapés physiques demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008068880

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

invoquait la circonstance qu'il n'aurait pas eu à assurer au CREPS de Montry des fonctions correspondant à son grade ; qu'en écartant cette circonstance, qu'elle a d'ailleurs, dans l'exercice de son pouvoir

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007652482

Admin. suprême

24 mars 1978

24 mars 1978

POUSSEAUX NIEVRE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 15 DECEMBRE 1975 ET 23 FEVRIER 1976 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT

Source officielle
CE

6EME ET 1ERE SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008261689

Admin. suprême

24 février 2006

24 février 2006

d'Etat ; 1°) d'annuler la décision du Garde des sceaux, ministre de la justice, notifiée le 24 novembre 2004, de ne pas soumettre au Conseil supérieur de la magistrature sa candidature aux fonctions de juge

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644265

Admin. suprême

23 mars 1973

23 mars 1973

CETTE AUTORISATION EST ACCORDEE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE, APRES AVIS DE LA COMMISSION NATIONALE D'AMELIORATION GENETIQUE ...

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007701266

Admin. suprême

18 janvier 1985

18 janvier 1985

Requête de la commune de Mélesse Ille-et-Vilaine tendant à : 1° l'annulation du jugement du 16 juin 1982 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande dirigée contre l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007726942

Admin. suprême

30 mars 1987

30 mars 1987

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant que pour répondre au moyen tiré de ce qu'un accord intervenu entre M.

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643782

Admin. suprême

16 février 1973

16 février 1973

L'AUTORITE INVESTIE DU POUVOIR DE NOMINATION NOTE LES AGENTS APRES AVIS DU CHEF DE SERVICE ET, EVENTUELLEMENT, DU DIRECTEUR DE L'ETABLISSEMENT, CONSIGNE SUR SA FEUILLE DE NOTATION.

Source officielle
CE

4ème et 5ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023604375

Admin. suprême

9 février 2011

9 février 2011

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la délibération par laquelle le comité de sélection de l'université de Corse-Pasquale Paoli a écarté sa candidature lors des épreuves du

Source officielle
CE

7ème - 2ème SSR

CETAT:CETATEXT000031938406

Admin. suprême

25 janvier 2016

25 janvier 2016

A...soutient que cette enquête n'aurait pas été menée de façon impartiale, il n'appartient pas au juge administratif, en tout état de cause, de statuer sur la régularité d'une procédure judiciaire ; 3.

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007644429

Admin. suprême

6 avril 1973

6 avril 1973

TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BASSE-TERRE A REJETE SA DEMANDE CONTRE LES DECISIONS DU 10 JANVIER 1969 PAR LESQUELLES LE MINISTRE DES P.

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