AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007683312
6 avril 1979
6 avril 1979
ATTAQUE A ENTENDU VISER UN JUGEMENT EN DATE DU 4 JUIN 1974 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE TOULOUSE ; QUE SI, A LA SUITE D'UNE ERREUR MATERIELLE, IL EST FAIT REFERENCE A UN JUGEMENT DU 4 JUIN 1977, CETTE
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7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000029467905
17 septembre 2014
17 septembre 2014
Considérant que le juge du référé précontractuel ne peut censurer l'appréciation portée par le pouvoir adjudicateur, en application de cet article, sur les garanties et capacités techniques que présentent
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