de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans ce même délai à l'exercice de poursuites pénales

A dans ses écritures, qui n'étaient pas atteints par la prescription de cinq ans fixée par l'article L. 242-6 du code rural et de la pêche maritime lorsque les poursuites disciplinaires ont été engagées

Dans ce cas il est saisi d'office dès l'expiration de ces délais (…) » ; qu'il résulte de ces dispositions que les instances disciplinaires de la fédération qui a engagé les poursuites sont dessaisies

engagée à son encontre le 26 juillet 1996, son licenciement pour faute grave, aux motifs notamment d'absences irrégulières pendant la période du 1er au 12 juillet 1996 et du 18 août au 12 septembre 1996

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

ne se sont pas prononcées, y compris après appel, dans le délai de quatre mois qui leur est imparti ; que ces instances disciplinaires sont également dessaisies si elles ne se prononcent pas au terme

de poursuites disciplinaires au delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'exercice de poursuites pénales

B, professeur des universités affecté à cette université, pour une durée de six mois, prolongée à deux reprises jusqu'au 31 mai 2022 par deux arrêtés en date des 10 mars et 30 avril 2022, pour des faits

Vu la procédure suivante : Le président de l'université d'Aix-Marseille a engagé contre M. J I, maître de conférences, des poursuites disciplinaires devant la section disciplinaire de l'université.

D... se pourvoit en cassation, la chambre nationale de discipline a ramené la sanction à une suspension du tableau régional des architectes pour une durée d'un an assortie d'un sursis de neuf mois.

D'une part, Mme B n'est pas fondée à faire valoir que la décision de suspension, prise le 27 mars 2023, n'aurait pas permis l'engagement de poursuites disciplinaires dans un délai raisonnable, dès lors

qui précisent les droits et garanties du fonctionnaire passible d'une sanction disciplinaire, que le respect du délai de quinze jours précité s'impose, y compris lorsque, en raison du report de la date

au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai à l'engagement de poursuites pénales ..." ; Considérant qu'il

D'autre part, aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter

Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois.

Une procédure disciplinaire engagée à son encontre à raison d'incidents relatifs à la délivrance irrégulière d'au moins 730 visas, lorsqu'il était en poste en République centrafricaine, a abouti à sa mise

En deuxième lieu, si M.

Sa situation doit être définitivement réglée dans un délai de quatre mois.

non identifiable " ; que M.