d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 27 janvier 1983 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques a autorisé la réalisation par la ville d'Hendaye de travaux d'endigage sur le domaine public fluvial

que gère le Port autonome de Paris ?

de son conseil municipal, en date du 31 janvier 1985, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 84-941 du 24 octobre 1984 en tant qu'il introduit un article R.631-3 dans le code des ports

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est rejeté.

de Levallois-Perret », « Port de Levallois (zone 2) » et « Port de Bois de Boulogne » ainsi que les règles d’indexation de cette redevance.

D E C I D E : -------------- Article 1er : Le pourvoi du grand port fluvio-maritime de l'axe Seine est rejeté.

direct au port de conteneurs dit " A 2000 ", jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision.

Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° S 2016-0095 du 15 janvier 2016, la Cour des comptes a, notamment, constitué Mme A...B..., agent comptable du grand port maritime de Rouen, débitrice envers cet

LA LIMITE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL A HAUTEUR DE LA ZONE ENDIGUEE PAR M.

DEBRIS DE BATEAUX ET AUTRES EMPECHEMENTS QUI, DE LEUR FAIT OU DU FAIT DE PERSONNES OU DE CHOSES A LEUR CHARGE, SE TROUVERAIENT SUR LE DOMAINE PUBLIC FLUVIAL.

amende de 1 000 F pour contravention de grande voirie et l'a condamné à démolir, dans les trois mois, la partie de la construction dont il est propriétaire et qui empiéterait sur le domaine public fluvial

domaine public fluvial ; qu'aux termes de l'article 1er de ce même code, dans sa rédaction issue de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales : " Le domaine public fluvial

Vu la procédure suivante : L'association Groupement des locataires des terrains situés à Port-de-Bouc et riverains du canal d'Arles à Bouc se trouvant sur le domaine public maritime fluvial, M.

L'amodiataire fera, dans ce cas, abandon au PORT AUTONOME DE PARIS, à la demande de celui-ci et à titre gratuit, de tout ou partie des installations ; qu'en statuant ainsi, alors que le PORT AUTONOME DE

A LA SOCIETE D'ARMEMENT FLUVIAL ET MARITIME SOFLUMAR , A D'ABORD TALONNE DANS LE CHENAL D'ACCES AU PORT DES SABLES-D'OLONNE VERS 16 HEURES 30 ET S'EST ENSUITE ECHOUE DANS LE BASSIN A FLOT DE CE PORT

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE CONFLANAISE DE MANUTENTION DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CONFLANS-STE-HONORINE YVELINES , AU PORT DE CONFLANS-FIN D'OISE, AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON

LA SOMME DE 28 842,89 F CORRESPONDANT AUX FRAIS EXPOSES PAR CETTE DERNIERE POUR LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES PAR LE PONTON-BIGUE DES REQUERANTS AU PONT FERROVIAIRE "DE ROPPENHEIM" BAS-RHIN , 2.

X..., DIRECTEUR DE L'USINE "SOCIETE DES ATELIERS MECANIQUES DE PONT-SUR-SAMBRE" A PONT-SUR-SAMBRE NORD GRANDE RUE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL