l'occasion de la campagne en vue du référendum ; que ces décisions méconnaissent également les dispositions de l'article L. 52-8 du code électoral ; qu'elles ont été prises dans des conditions contraires

fondamental de pluralisme ; - pour la même raison, aucun motif général ne justifie le maintien de la décision contestée ; - plusieurs moyens sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de

.) / Le Conseil accorde les autorisations en appréciant l'intérêt de chaque projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels

Par une ordonnance n° 1503373 du 16 novembre 2015, le juge des référés du tribunal administratif de Rouen a annulé ce contrat.

ou du recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles, afin d'en obtenir la résiliation ou l'annulation, le concurrent évincé a

°) de surseoir à statuer sur la requête jusqu'à ce que la juridiction judiciaire compétente se soit prononcée sur la validité de la décision de la société Blanc Bleu de procéder à la résiliation du contrat

a, sur le fondement de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, annulé la procédure par une ordonnance du 19 février 2010 ; que la COMMUNE DE SAINT PAL DE MONS se pourvoit en cassation contre

Par une ordonnance du 9 mai 2023, contre laquelle la commune de Strasbourg se pourvoit en cassation, le juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg a annulé dans sa totalité la procédure de

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

annulé la procédure de passation du lot n° 5 du marché de travaux ayant pour objet la mise en conformité du réseau incendie de l'hôpital Paul Doumer et lui a enjoint, si elle entendait conclure le contrat

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

Aux termes du I de l'article 1er de l'ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession, alors applicable : " Les contrats de concession soumis à la présente ordonnance respectent les principes

l'article R. 914-77 du code de l'éducation, en tant qu'il ne garantit pas l'information adéquate et le droit à un recours effectif des maîtres contractuels des établissements d'enseignement privé sous contrat

CETAT54-07-02-05 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - PLURALITE DES MOTIFS - Cas où l'un de ces motifs justifie en tout état de cause la décision attaquée.

Le juge peut ordonner à l'auteur du manquement de se conformer à ses obligations et suspendre l'exécution de toute décision qui se rapporte à la passation du contrat, sauf s'il estime, en considération

DU PAYS DE FOUGERES demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 25 juillet 1995 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé de ne pas l autoriser à conclure un contrat

si l'entreprise était ou non dépourvue de toute chance de remporter le contrat.