Considérant qu'il résulte de l'instruction qu'au terme du second tour des opérations électorales, organisé le 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la commune de Montmagny

X demande au Conseil d'Etat : 1) d'annuler la décision du 3 juillet 2001 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa demande tendant à l'annulation

X... n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que par le jugement attaqué, les premiers juges ont rejeté ses demandes d'indemnisation relatives à la privation des récoltes concernant la parcelle ZA

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles ; que l'article 26 du même décret

A est dès lors fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif s'est fondé sur la circonstance que sa créance serait prescrite pour rejeter sa demande d'indemnité

E...D...a porté plainte contre MM. G...I..., F...H..., L...A..., C...J...et B...K...devant la chambre disciplinaire de première instance de Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes.

AC...sur l'utilisation de cette photographie lors d'une réunion publique organisée avant le premier tour, le 21 mars 2014, la liste conduite par M.

Par un jugement n° 1107193 en date du 23 juin 2014, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.

du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction qui ont pour objet de vérifier la pertinence des griefs et observations des parties et dont les résultats sont versés au dossier

C, demande l'annulation du jugement du 16 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Lyon, après avoir jugé que deux irrégularités avaient été commises par la liste de M.

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles " ; que l'article 26 du même décret

comme rapporteur et peut procéder, dans le cadre et pour les besoins du débat contradictoire entre les parties, à des mesures d'instruction, notamment des auditions, qui ont pour objet de vérifier la

Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à l'examen du litige. / () / IV. - Lors de son enquête, le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition.

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret

) ; En ce qui concerne le jugement de la plainte par la section disciplinaire : Considérant qu'aux termes de l'article L. 408 du code de la santé publique, à sa première réunion et à la première réunion

Ce rapporteur dirige l'instruction de l'affaire ; il a qualité pour recueillir les témoignages qu'il croit devoir susciter et pour procéder à toutes constatations utiles" ; que l'article 26 du même décret

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 67 du code électoral : " Tout candidat ou son représentant dûment désigné a le droit de contrôler toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins

Cette décision de la commission est notifiée à l'auteur de la saisine qui peut en demander l'annulation pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative" ; Considérant qu'il ressort des pièces