privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 311-1 : " Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

la communication a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteur et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

ministre de la culture a fixé la composition de la commission prévue à l'article 14 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes-interprètes, des producteurs de phonogrammes

) ; que selon l'article L. 311-1 : Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit

ARTICLE 2 : LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "COMPAGNIE PHONOGRAPHIQUE FRANCAISE BARCLAY" EST REJETE.

l'Union des producteurs phonographiques français indépendants : Considérant que la société requérante, constituée sous forme de société civile ayant vocation à assurer la perception et la répartition

) ; que selon l'article L. 311-1 : Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit

SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES LES 3 OCTOBRE 1983 ET 1ER FEVRIER 1984 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTES POUR LA SOCIETE "VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES

judiciaire se soit prononcée sur les moyens tirés de la méconnaissance, par les stipulations de l'annexe III, relative aux artistes interprètes, de la convention collective nationale de l'édition phonographique

l'usage privé de la personne qui les réalise et non destinées à une utilisation collective (...) " ; que selon l'article L. 311-1 : " Les auteurs et les artistes interprètes des oeuvres fixées sur phonogrammes

excès de pouvoir l'arrêté du 2 juillet 2021 de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion portant extension d'un accord portant avenant à la convention collective nationale de l'édition phonographique

1997, confient le droit d'autoriser la retransmission par câble, simultanée, intégrale et sans changement, sur le territoire national, d'une oeuvre, de la prestation d'un artiste-interprète, d'un phonogramme

gouvernement ; Considérant qu'il ressort des dispositions des articles 31 et 34 de la loi du 3 juillet 1985 relative aux droits d'auteurs et aux droits des artistes interprètes, des producteurs de phonogrammes

ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les

Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, enregistrée le 30 juin 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Syndicat national de l'édition phonographique (SNEP) demande au Conseil

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 octobre 2021, le syndicat national de l'édition phonographique (SNEP), représenté par la SCP Piwnica, Molinié, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation

ou vidéogrammes, ainsi que les producteurs de ces phonogrammes ou vidéogrammes, ont droit à une rémunération au titre de la reproduction desdites oeuvres, réalisée à partir d'une source licite dans les