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5 610 résultats pour « personnes pouvant l'obtenir »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

7ème et 2ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128

Admin. suprême

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 39 du même code : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu

Source officielle

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CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018778482

Admin. suprême

5 mai 2008

5 mai 2008

) ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique

Source officielle
CE

SECTION.

CETAT:CETATEXT000007704178

Admin. suprême

25 octobre 1985

25 octobre 1985

inexécution entraîne le retrait de l'agrément et les personnes physiques ou morales à qui des avantages fiscaux ont été accordés, du fait de l'agrément, sont déchues du bénéfice desdits avantages.

Source officielle
CE

4EME ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008207896

Admin. suprême

9 juillet 2003

9 juillet 2003

X a reconnu être l'auteur de ce certificat, mais a soutenu qu'il avait agi par compassion sous la pression de la compagne de l'intéressé après avoir obtenu l'assurance qu'il pourrait l'examiner dans de

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000039258865

Admin. suprême

21 octobre 2019

21 octobre 2019

de leur publication au Journal officiel si le requérant ne satisfait pas aux conditions légales ; si la décision a été obtenue par mensonge ou fraude, ces décrets peuvent être rapportés dans le délai

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007983942

Admin. suprême

12 mars 1999

12 mars 1999

Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la communauté urbaine de Bordeaux à lui verser la somme de 1 173 319,87 F en réparation du préjudice subi du fait de son éviction du marché portant

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000008249844

Admin. suprême

6 décembre 2006

6 décembre 2006

instituant la Communauté européenne, notamment ses articles 28 et 30 ; Vu la directive 70/50/CEE de la Commission européenne, du 22 décembre 1969, fondée sur les dispositions de l'article 33 paragraphe 7, portant

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000028908361

Admin. suprême

7 mai 2014

7 mai 2014

de réversion égale à 50 % de la pension obtenue par le fonctionnaire ou qu'il aurait pu obtenir au jour de son décès (...) " ; que l'article L. 55 du même code dispose que : " La pension et la rente viagère

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033194824

Admin. suprême

5 octobre 2016

5 octobre 2016

d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 27 octobre 2014 du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt et du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, portant

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000033684999

Admin. suprême

23 décembre 2016

23 décembre 2016

-1 du code général de la propriété des personnes publiques.

Source officielle
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007706036

Admin. suprême

20 janvier 1988

20 janvier 1988

Massot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 3 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007876283

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

La carte n'est délivrée aux personnes morales que si lesdites personnes satisfont aux conditions prévues aux 2° et 3° ci-dessus et que si leurs requérants légaux et statutaires satisfont aux conditions

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007619287

Admin. suprême

18 mars 1981

18 mars 1981

ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 11 SEPTEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES EN MATIERE D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026089913

Admin. suprême

29 juin 2012

29 juin 2012

Lorsque, selon la disposition du paragraphe 1, une personne est considérée comme résident de chacun des Etats contractants, le cas est résolu d'après les règles suivantes : / a) Cette personne est considérée

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007615342

Admin. suprême

15 juin 1977

15 juin 1977

QUE, POUR DETERMINER CE BENEFICE, LE SERVICE A RECONSTITUE LE MONTANT DE SES ACHATS, DONT IL A DEDUIT LES PRELEVEMENTS PERSONNELS EN NATURE EFFECTUES PAR LE SIEUR ...

Source officielle
CE

2ème chambre

CETAT:CETATEXT000034879237

Admin. suprême

7 juin 2017

7 juin 2017

Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de

Source officielle
CE

2ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000028717893

Admin. suprême

12 mars 2014

12 mars 2014

Xavier Domino, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008001058

Admin. suprême

29 mars 2000

29 mars 2000

vertu des dispositions combinées des articles L. 712-2, 2°, a), L. 712-2,8°, L. 712-14 et L. 712-16, insérés dans le code de la santé publique par l'article 4 de la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991, portant

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868502

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

tant que la cour administrative d'appel de Marseille a ramené à la somme de 60 232 euros le montant du supplément d'impôt sur le revenu résultant de l'examen contradictoire de la situation fiscale personnelle

Source officielle
CE

7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008182958

Admin. suprême

25 février 2004

25 février 2004

statut des militaires : Le militaire de carrière peut obtenir, sur sa demande, les congés exceptionnels suivants d'une durée supérieure à six mois : congé pour convenances personnelles sans solde, d'une

Source officielle