AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème et 2ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2023:467967.20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 39 du même code : " Le droit à pension de réversion est subordonné à la condition : / a) Si le fonctionnaire a obtenu ou pouvait obtenir une pension accordée dans le cas prévu
Source officiellePage 2 sur 281
10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018778482
5 mai 2008
5 mai 2008
) ; qu'aux termes de l'article L. 47 du même livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : Un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle d'une personne physique
Source officielle