LP. 5-1 - Les personnes exerçant simultanément des activités salariées et non-salariées, sont affiliées et cotisent simultanément aux régimes dont relèvent ces activités. / Les personnes titulaires d'un

d'activité professionnelle, d'affiliation ou de cotisation ".

Par suite, l'union requérante n'est pas fondée à soutenir que cet arrêté méconnaîtrait le principe de non-rétroactivité des actes administratifs. 9.

B, âgé de soixante-douze ans, détenu depuis le 23 avril 2016, est incarcéré au centre pénitentiaire de Vendin-le-Vieil depuis le 7 décembre 2022.

organisme consultatif comportant des représentants des catégories de personnes concernées par la décision en cause est obligatoire et lorsque celle-ci intervient après la concertation préalable, la synthèse

perçue auprès du majeur en cause, le cas échéant complétée de la somme versée par l'Etat ou d'autres personnes publiques, en application des textes rappelés au point précédent. 14.

nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, de la caisse nationale des allocations familiales et de l'Agence centrale

L'Institut national polytechnique de Grenoble demande au ministère, pour le compte de l'école, avec avis motivé, les emplois jugés nécessaires afin d'y faire nommer les personnels qu'il met ensuite à la

publiques ou privées non soumises au code des marchés publics (...)

une mesure d'ordre intérieur, que si sont en cause des libertés et des droits fondamentaux des détenus.

La mesure de l'audience s'effectue tous les quatre ans () ".

.- Le médecin du travail assure personnellement l'ensemble de ses fonctions, dans le cadre des missions définies à l'article R. 4623-1.

ne peuvent avoir pour effet de permettre aux personnes visées au premier alinéa d'exercer leurs fonctions au-delà de la date de leur soixante-et-onzième anniversaire ". 17.

Dans les autres entreprises non dotées d'un collège " cadres ", les suffrages exprimés par les personnels relevant de la section de l'encadrement sont pris en compte pour la détermination des sièges attribués

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Dans les cas où les atteintes à l'environnement ou au patrimoine culturel que risque de