. - non production du titre de perception attaqué.

Tribunal annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'Economie et des Finances Budget en date du 23 janvier 1976 par lequel le Secrétaire d'Etat a supprimé la perception

VACANCES SUR LE LOT N. 2 DU LOTISSEMENT DE SAN CIPRIANO, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE SA DELIVRANCE" ; QUE LA PEREMPTION

- PEREMPTION -Délais de l'article R421-38

. - Concessionnaire de la perception des droits de place sur les marchés.

. - Pénalités pour insuffisance de déclaration - Pénalité afférente à des droits non contestés et acquittés avant l'émission du titre de perception.

tribunal administratif de Paris a accordé à la société Sperry la réduction des cotisations à la taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1979 et 1980 par deux titres de perception

ALLOCATIONS, DANS LA SEULE MESURE OU CETTE ADAPTATION ETAIT NECESSAIRE A L'APPLICATION DE LA LOI ; CONSIDERANT QUE LA LOI DU 28 DECEMBRE 1979 AYANT DESIGNE LES TEXTES DONT L'APPLICATION EST ETENDUE A LA PERCEPTION

ce permis était devenu caduc en cours d'instance devant le tribunal administratif en raison d'une interruption des travaux entre juillet 1983 et octobre 1984 ; Sur les conclusions relatives à la péremption

c'est à tort que par le jugement attaqué, qui est suffisamment motivé, le tribunal administratif de Nice a estimé que le permis de construire dont elle était titulaire s'est trouvé frappé par la péremption

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

68-03-04-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - REGIME D'UTILISATION DU PERMIS - PEREMPTION

X... le 24 avril 1988, aurait été périmée au moment où il a entrepris les premiers travaux sur la parcelle litigieuse est, en tout état de cause, sans influence sur la péremption du permis de construire

. - PROCÉDURE DE REGROUPEMENT FAMILIAL - ABSENCE DE PÉREMPTION DU DROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL.

d'exécution ; que, dans ces conditions, les travaux entrepris le 4 octobre 1985, d'importance très limitée, ont eu pour seul objet, non de réaliser le programme autorisé mais de faire échec à la péremption

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule la décision du 6 avril 1994 par laquelle le trésorier payeur général des Yvelines a rejeté sa réclamation dirigée contre le titre de perception de 85 854

entreprise de construction de nature à interrompre le délai prévu à l'article 21 précité du décret du 13 septembre 1961 ; que, dès lors, contrairement à ce qu'ont decidé les premiers juges, le délai de péremption

UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL APPROUVEE PAR L'AUTORITE SUPERIEURE, DETERMINE LES CONDITIONS DE PERCEPTION DE CETTE PARTICIPATION" ; CONS.