Considérant, enfin, que le moyen tiré de ce que les dispositions attaquées " constituent une inutile redondance " avec d'autres dispositions du code rural et de la pêche maritime est inopérant ; 15.

de la pêche maritime dans les zones de pêche non couvertes par la réglementation communautaire de conservation et de gestion ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

maritimes, des comités locaux des pêches maritimes et de l'Institut de recherche pour l'exploitation de la mer, jusqu'à ce que la Cour de justice des Communautés européennes se soit prononcée sur l'interprétation

cantonnements pour la pêche maritime côtière ; - le code de justice administrative.

Pierre X..., agent non titulaire de l'Institut scientifique et technique des pêches maritimes (I.S.T.P.M.), devait être transféré en cette qualité à l'Institut français de recherche pour l'exploitation

Sur les interventions du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins de Charente-Maritime et du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins : 2.

L'association Défense des milieux aquatiques a demandé au ministre chargé de la pêche maritime, par un courrier daté du 10 mai 2023, la fermeture de la pêche maritime, pour les engins ayant recours aux

L'article R. 242-93 du code rural et de la pêche maritime détermine les personnes ou autorités qui peuvent introduire une action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires, parmi

la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 12° de l'article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime issu de l'article 3 de l'ordonnance n° 2011-862 du 22

L'article D. 214-8 du code rural et de la pêche maritime dispose, dans sa version applicable au litige, que : " Il est tenu, pour les animaux des espèces canines et félines, un livre généalogique unique

En vertu de l'article L. 912-1 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins " est un organisme de droit privé chargé de missions de service public

quasi totalité à la pêche maritime.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code pénal ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Angélique

Le comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des Côtes d'Armor demande l'annulation de cet arrêté. Sur la légalité externe de l'arrêté : 2.

Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime, la politique des pêches maritimes a notamment pour objectif de permettre d'exploiter durablement

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment

Sur les conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du cinquième alinéa de l'article R. 253-5 du code rural et de la pêche maritime : 3.

autorisant " un mauvais traitement " au sens de l'article L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime ; 5.