) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont M.

) ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière (SCI) Sudhotel, dont Mme A détient 24,5 % des parts, a fait bâtir en 1992 un hôtel de 74

résultent, d'une part, le principe de la suspension des poursuites individuelles sur les meubles et les immeubles à compter du jugement portant règlement judiciaire, d'autre part, l'obligation qui s'impose

X... dirigées contre quatre jugements en date du 20 janvier 1997 par lesquels la chambre régionale des comptes du Languedoc-Roussillon a déclaré M.

1° REQUETE N° 81.405 DE LA SOCIETE ANONYME DE SONDAGES, INJECTIONS ET FORAGES "ENTREPRISE BACHY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE

JUGEMENT EN DATE DU 19 JUILLET 1977 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN LES A CONDAMNES A VERSER A TITRE DE PROVISION UNE SOMME DE UN MILLION DE FRANCS A L'OFFICE PUBLIC

en date du 30 août 1991 par lequel le maire de Reims avait autorisé la SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU COLONEL X... à construire deux immeubles sis ..., ensemble ledit arrêté, et d'autre part, rejeté les

Par un jugement n° 1510015 du 7 novembre 2016, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

; VU LA SENTENCE EN DATE DU 4 FEVRIER 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS A DEMANDE AU SIEUR X...

Considérant, d'une part, que si la commune sur le territoire de laquelle un permis de construire a été délivré au nom de l'Etat n'a pas, devant le tribunal administratif, la qualité de partie dans une

Par un jugement n° 0601122 du 17 janvier 2008, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

en tant que, après avoir annulé, à la demande de la société INEO EI-IDF, l'article 1er du jugement du 25 mars 2008 du tribunal administratif de Paris, il l'a condamnée solidairement avec la société INEO

avant-dire droit, qu'il tranche ou non une question au principal, court jusqu'à l'expiration du délai d'appel contre le jugement qui règle définitivement le fond du litige", ces dispositions n'ont pas

du tribunal administratif de Paris en date du 1er juillet 1982, en tant que, par ce jugement, le tribunal a déchargé M.

LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 3 FEVRIER ET 23 MAI 1975 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES ARTICLES 1ER, 2 ET 3 DU JUGEMENT

administrative d'appel de Versailles a annulé, d'une part, le jugement du 9 juillet 2002 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté la requête présentée par MM.

mêmes de la décision attaquée que celle-ci s'est fondée sur les seules pièces produites par les parties et soumises au contradictoire et non sur des éléments de fait ou de droit nouveaux qui auraient