décision du 12 novembre 2021, le ministre de l'intérieur a enjoint à l'association France Galop, sur le fondement de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

Abraham, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les sociétés de courses, régies par les dispositions du décret du 4 octobre 1983, en tant qu'elles sont chargées d'organiser les courses et le pari

X... a fait notamment état, en sus de renseignements portant sur des sommes qui ne sont pas en cause, de gains en espèces au pari mutuel urbain pour 70 000 F, de la vente de bons anonymes pour 50 000 F

Société des courses de Vannes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 2 juin 1891 modifiée ; Vu le décret n° 83-878 du 4 octobre 1983 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

fiscales ; que le moyen tiré de ce que les sommes litigieuses auraient été imposées dans la catégorie des revenus visés à l'article 92 du code général des impôts manque en fait ; Considérant, d'autre part

X... et Z... ont saisi l'administration des demandes d'abrogation susmentionnées, ils étaient salariés du groupement d'intérêt économique "Pari Mutuel Hippodrome" constituée depuis janvier 1988 entre les

; Vu le décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 relatif aux délais de recours contentieux en matière administrative ; Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari

enterprises limited demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-1061 du 17 octobre 2019 relatif à l'encadrement de l'offre de jeux de La Française des jeux et du Pari

termes du premier alinéa du II de l'article 18 de l'ordonnance attaquée : "Sans préjudice des prélèvements existants, il est institué une contribution sur une fraction des sommes engagées en France au pari

X..., QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANCE DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES

X , QUI EXPLOITE UN FONDS DE COMMERCE DE DEBIT DE BOISSONS, DEBIT DE TABAC, DEPOT DE JOURNAUX ET CORRESPONDANT DU PARI MUTUEL URBAIN, L'ADMINISTRATION A RELEVE QUE LES DECLARATIONS AU VU DESQUELLES AVAIT

correspondaient à des recettes d'exploitation, directement encaissées par lui, de la SARL "Ciné Frères" dont il était le gérant majoritaire et, pour le surplus, a indiqué qu'elles provenaient de gains au pari

de courses de province, et que celles-ci peuvent se voir attribuer dans les conditions prévues par les articles 16 et s. du décret n° 83-678 du 4 octobre 1983, relatif aux sociétés de courses et au pari

novembre 1994 et 7 juin 1995 par lesquels le tribunal administratif de Paris a, d'une part, ordonné un supplément d'instruction, d'autre part rejeté leur demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer

. | 63-045 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - COURSES DE CHEVAUX -Pari mutuel urbain - Perte de revenus provoquée par un refus illégal de subventions à une société de courses - Responsabilité de l'Etat engagée

A dans des affaires de dopage hippique et cycliste, a enjoint à la société France Galop, sur le fondement de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel

enregistrés les 26 décembre 2011 et 9 janvier 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentés pour la SOCIETE D'ENCOURAGEMENT A L'ELEVAGE DU CHEVAL FRANÇAIS dont le siège est 7, rue d'Astorg à Paris

Aux termes du II de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel : " Les sociétés mères : () Etablissent les conditions d'attribution et les taux des