Lorsque les enfants de la personne rattachée sont réputés être à la charge égale de l'un et l'autre de leurs parents, l'abattement auquel ils ouvrent droit pour le contribuable, est égal à la moitié de

Elie X..., ses parents, de nationalité étrangère et demeurant au Liban, auraient disposé de ressources insuffisantes en cas d'incorporation de leur fils ; que dès lors, la commission régionale était tenue

de la Tour emprunté par la route départementale de Digne à Bercelonnette et qui s'est produite le 23 mars 1980 vers 9 heures 40 en causant la mort de plusieurs passagers aurait pu être évitée si le parapet

. - LIQUIDATION DE LA TAXE - ASSIETTE -Cas où les prix de vente paraissent anormalement bas.

détresse ; - l'arrêté litigieux ne porte aucune atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales de la requérante ; elle ne remplit pas les conditions pour bénéficier du statut de parent

REJETE SA REQUETE TENDANT A 'ANNULATION DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR D'ACADEMIE DE COLMAR DU 21 OCTOBRE 1977 DECLARANT NON RECEVABLE SA CANDIDATURE ET CELLE DE SA LISTE AUX ELECTIONS DU COMITE DES PARENTS

CETAT57-02-05-03 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - PROCEDURE -Conciliation - Représentation du sinistré par un parent.

Nationalité française de l'enfant - Absence - Parents d'enfants dont la déclaration d'acquisition de la nationalité française a fait l'objet d'un refus d'enregistrement.

est réputé agir avec l'accord de l'autre, quant il fait seul un acte usuel de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant" ; qu'en application de ces dispositions, chacun des parents peut

élevé trois enfants au sens de l'article L. 18 du code dès lors que sa fille Carole, née d'un premier mariage, n'avait jamais vécu au nouveau foyer de son père depuis le divorce intervenu entre ses parents

et que, depuis la loi du 4 mars 2002, ces dispositions ne font plus référence à la notion de garde juridique des enfants nés de parents séparés, divorcés ou en instance de séparation ou de divorce, il

CETAT60-04-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - PREJUDICE MATERIEL - Préjudice subi par un jeune enfant, du fait du décès de ses parents.

CATÉGORIES DE REQUÉRANTS. - REFUS DE VISA - PARENT D'UN ENFANT MAJEUR [RJ1].

A... a sollicité du préfet de la Drôme la délivrance d'un titre de séjour en sa qualité de parent d'un enfant français.

. - Par dérogation au I, est soumise à déclaration préalable la mise en valeur d'un bien agricole reçu par donation, location, vente ou succession d'un parent ou d'un allié jusqu'au troisième degré inclus

charge - d) Charge répartie également entre les parents - Conséquence - Majoration attribuée à celui des parents désigné par la convention homologuée ou, à défaut, partagée par moitié entre eux.

08-02-03-02 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES - JEUNES GENS DONT UN PARENT EST MORT EN SERVICE COMMANDE -Conditions d'exemption - Absence.

CONTRIBUAIT POUR 6.500 F PAR AN AUX FRAIS D'ENTRETIEN DE SA FAMILLE ; QUE LE CAPITAL DESTINE A COMPENSER LA PERTE DE REVENUS SUBIE PAR LE FOYER DE SES PARENTS DOIT ETRE EVALUE A 50.000 F QUE, COMPTE TENU