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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008159670
10 août 2005
10 août 2005
conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008200693
24 novembre 2003
24 novembre 2003
Paris a rejeté sa demande ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027236170
27 mars 2013
27 mars 2013
Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008170539
10 novembre 2004
10 novembre 2004
conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008235773
28 novembre 2005
28 novembre 2005
à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officielle6ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020165959
21 janvier 2009
21 janvier 2009
à fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022931771
13 octobre 2010
13 octobre 2010
conclusions à fin d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008178699
23 juin 2004
23 juin 2004
à fin d'injonction ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officielle8ème - 3ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000035455358
12 juillet 2017
12 juillet 2017
administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public ou un organisme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008160018
23 novembre 2005
23 novembre 2005
administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008125051
30 octobre 2002
30 octobre 2002
administrative de l'intéressé : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027124488
1 mars 2013
1 mars 2013
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : " Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de
Source officielle1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008015075
16 mai 2003
16 mai 2003
X : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé
Source officielleAVIS 2 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000008036310
29 décembre 2000
29 décembre 2000
Selon l'article L. 8-2 du même code issu de l'article 62 de la même loi : "Lorsqu'un jugement ou un arrêt implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008166581
2 juin 2004
2 juin 2004
administrative de l'intéressée : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officielle6EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008167455
7 mai 2004
7 mai 2004
d'injonction sous astreinte : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008141974
30 avril 2003
30 avril 2003
conclusions à fin d'injonction Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008216722
27 juillet 2005
27 juillet 2005
conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008175761
1 décembre 2004
1 décembre 2004
conclusions aux fins d'injonction : Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne de droit public ou un organisme
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008150484
2 octobre 2002
2 octobre 2002
conclusions à fin d'injonction Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme
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