. ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat : 1) annule le jugement du 31 mai 1988, par lequel le tribunal administratif de Châlons-sur-Marne a rejeté sa demande en annulation de l'ordonnance de référé

d'un jugement d'ouverture de tutelle prononcé par le tribunal d'instance de Nogent-le-Rotrou le 24 juin 1984 ; que par jugement du 7 février 1986, le même tribunal d'instance a rejeté la demande de mainlevée

; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 12 janvier 2004 par laquelle le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Lyon a rejeté, pour irrecevabilité manifeste

Par une ordonnance n° 1700237 du 24 janvier 2017, le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.

du préfet des Bouches-du-Rhône déclarant insalubres les parties communes de l'immeuble situé 96 rue de l'Horloge à Salon-de-Provence (Bouches-du-Rhône) et l'arrêté du 26 janvier 2015 prononçant la mainlevée

Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée : "Le représentant de l'Etat dans le département et, à Paris, le préfet de

.; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance n° 1424088/9 du 24 octobre 2014 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant

A...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) statuant en référé, de faire droit à ses demandes.

par ce jugement le tribunal a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1973 et 1974, et à la mainlevée

SOCIETE "FOUGEROLLES-SNCT" LA SOMME DE 5,56 F PAR JOUR A TITRE D'INTERETS DU CAUTIONNEMENT VERSE PAR LA SOCIETE, JUSQU'A LA MAIN-LEVEE DE CE CAUTIONNEMENT; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII; VU L'ORDONNANCE

Y..., lequel offre en garantie une affectation hypothécaire de son immeuble sis ..., cette ordonnance se fonde sur ce qu'"il est constant qu'il n'a pas obtenu la mainlevée des hypothèques" grevant l'immeuble

à l'exécution 1°) de la décision du 31 janvier 1995 par laquelle le maire de Lyon a ordonné, à titre provisoire, son hospitalisation d'office, 2°) de l'arrêté du 2 février 1995 du préfet du Rhône ordonnant

LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LA REPUBLIQUE ARABE UNIE, ENSEMBLE LADITE CONVENTION ; VU LE DECRET DU 30 JANVIER 1968 ; VU LE REGLEMENT DE PROCEDURE POUR LA REPARTITION DE L'INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE

dans un établissement scolaire de la Vienne, dans un délai de trente jours à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Par quatre ordonnances nos 1702250, 1702557 du 23 mars 2017, n° 1702782 du 27 mars 2017, n° 1703000 et n° 1703001 du 31 mars 2017, le juge des référés de ce tribunal a rejeté ses demandes.

d'interrompre les travaux qu'ils avaient entrepris sur leur domicile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

A dans le délai d'un mois suivant la notification de la présente ordonnance. Article 3 : L'Etat versera à M.