La Commission des opérations de bourse peut, par une décision motivée, retirer l'agrément d'un gérant de portefeuille" ; qu'aux termes de l'article 5 du règlement de la Commission des opérations de bourse

A... demande que le Conseil d'Etat ; 1°) à titre principal, annule les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998, dans le département de la Marne, pour l'élection des membres du Conseil

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme : "Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objet de mettre en oeuvre une politique

Considérant que, dès lors que la question de savoir si les opérations de placement financier en litige présentaient un caractère accessoire était soulevée devant les juges du fond, la cour administrative

et commerciale, quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2 - Cette taxe s'applique quels que soient : - d'une part, le statut juridique des personnes qui interviennent dans la réalisation des opérations

il a été assujetti au titre des années 1972 à 1974 ; Sur le recours du ministre du budget : Cons. qu'aux termes de l'article 69 bis du code général des impôts : " les personnes qui effectuent des opérations

en cas de réalisation fractionnée d'une même opération ; Considérant que pour rechercher si l'aménagement d'une déviation routière dans la traversée de la commune de Bunleix faisait partie d'une opération

De même, dans certaines circonstances, plusieurs opérations formellement distinctes, qui pourraient être fournies et taxées séparément, doivent être regardées comme une opération unique lorsqu'elles ne

D...V...a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées les 23 et 30 mars 2014 en vue de la désignation des conseillers municipaux de la

communauté urbaine de Lille, l'acquisition d'immeubles situés dans le quartier dit "du-Cul-de-Four" à Roubaix en vue de la constitution de réserves foncières ; qu'un tel acte qui ne présente pas le caractère

désintéressé qui remplissait, au cours de ces trois années, les conditions nécessaires pour béné- ficier de l'exonération de la taxe professionnelle prévue en faveur des oeuvres à caractère social ou

Elle fait valoir que la condition de territorialité prévue au 49ème alinéa du II de cet article instaure, au préjudice des entreprises qui doivent localiser tout ou partie de leurs opérations de recherche

A par courrier en date du 29 juillet 1994 du président de la Commission des opérations de bourse ; que par lettre du 1er avril 1997, M.

, la circonstance qu'elles ont été précédées de campagnes similaires les années antérieures et présentent ainsi un caractère récurrent n'est pas de nature, en l'espèce, à leur retirer le caractère de campagnes

-L'Autorité de la concurrence se prononce sur l'opération de concentration dans un délai de vingt-cinq jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification complète. ; / II.

l'administration sur un projet de concentration notifié, afin d'éclairer l'autorité compétente sur les atteintes que ce projet est susceptible de porter à la concurrence et, le cas échéant, sur le caractère

sa rédaction applicable en l'espèce, que, "sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui effectuent de manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs opérations

la loi du 21 décembre 2001 dont elles sont issues, que les périodes au titre desquelles les ports doivent être inscrits sur la liste sont celles au cours desquelles ont eu régulièrement lieu des opérations