En jugeant que ces omissions ne rendaient pas la candidature irrégulière au motif que les informations manquantes pouvaient être déduites d'autres pièces produites par le candidat, alors qu'il lui incombait

prévues à l'article R. 741-2 précité l'aurait pénalisé au cours de cette procédure ' Dans l'affirmative, quelles sont celles de ces informations dont l'omission doit être regardée comme privant l'intéressé

Sur l'existence d'un régime spécifique de communication de certains documents liés aux opérations de télécommunication et l'omission du tribunal de répondre à un moyen : 2.

comité d'entreprise est compris dans un transfert partiel d'entreprise ou d'établissement, (...) le transfert de ce salarié doit être soumis à l'autorisation préalable de l'inspecteur du travail qui s'assure

la cohérence et la fiabilité des informations qui lui ont été communiquées par la société émettrice ; 11.

L'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission d'une procédure obligatoire, à condition qu'une telle omission n'ait pas pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. 6.

Par un mémoire en intervention, enregistré le 26 mai 2020, le Groupe d'information et de soutien des immigré-e-s (GISTI) et l'association Informations sur les mineurs étrangers isolés (InfoMIE) demandent

En premier lieu, l'arrêté attaqué, qui vise les textes applicables et comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est suffisamment motivé. 8.

a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ; que l'application de ce principe n'est pas exclue en cas d'omission

Le contribuable doit constituer des garanties propres à assurer le recouvrement des impôts contestés.

En se prononçant ainsi, la cour, qui a porté sur les faits en cause une appréciation souveraine exempte de dénaturation, n'a pas commis d'erreur de droit. 11.

l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale " ; qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R. 38 de ce code : " La commission n'assure pas l'envoi des circulaires qui ne sont pas

Ces personnes attestent qu'à leur connaissance les données du prospectus sont conformes à la réalité et que celui-ci ne comporte pas d'omission de nature à en altérer la portée (...).

d'étude d'impact ; qu'en estimant que ces insuffisances et cette omission présentaient un caractère substantiel méconnaissant les dispositions de l'article R. 315-5 du code de l'urbanisme, elle s'est

LE GAMBETTA et MM. et Mme A demandent au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite par laquelle le président de l'Ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation a refusé de faire droit

Considérant qu'il ressort du relevé intégral d'information de M.

Par un jugement n° 1053261 du 7 mars 2017, le tribunal administratif a partiellement fait droit à sa demande en annulant la décision du 27 février 2015 et en enjoignant au ministre de l'intérieur de réexaminer

, que le législateur a entendu autoriser la communication aux ayants droit d'une personne décédée des seules informations nécessaires à la réalisation de l'objectif poursuivi par ces ayants droit, à savoir