AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème - 2ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000042545452
20 novembre 2020
20 novembre 2020
Il n'est, en revanche, pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. 3.
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9ème et 10ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000020829716
1 juillet 2009
1 juillet 2009
Aux prestations de mise à disposition d'un local meublé ou garni lorsque l'exploitant offre, en plus de l'hébergement, le petit déjeuner, le nettoyage quotidien des locaux, la fourniture de linge de maison
Source officielle