D'une part, aux termes du premier alinéa du I de l'article L. 1222-9 du code du travail : " () le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - la convention

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Thalia Breton, auditrice, - les conclusions

Réda Wadjinny-Green, maître des requêtes, - les conclusions de Mme Céline Guibé, rapporteure publique ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Spinosi, avocat de M.

Vincent Villette, rapporteur public ; La parole ayant été donnée, après les conclusions, à la SCP Thouvenin, Coudray, Grevy, avocat de la Fédération CFDT des Finances, de la Fédération Interco CFDT, de

Considérant, en second lieu, que l'obligation de vérification est le corollaire de l'obligation déclarative qui incombe à l'employeur de travailleurs détachés, en vertu de l'article L. 1262-2-1 du code

du travail et a dressé à son encontre un procès-verbal de travail dissimulé le 26 juillet 2011.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la santé publique ; - le code du travail

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.

A..., entrepreneur, a certes réalisé les travaux incriminés pour le compte de la société Libb 2.

X..., qui avait été en arrêt de travail du 25 janvier 1985 au 5 novembre 1985 par suite d'un accident du travail et d'une maladie, avait repris son poste à plein temps à cette dernière date ; que, contrairement

Après avoir convoqué à une audience publique, d'une part, M.

du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 16 mai 2012, présentée pour la SOCIETE PRORESTO ; Vu le code de justice administrative ; Après

A et à la SCP Vincent, Ohl, avocat de l'Autorité des marchés financiers ; Considérant qu'à la suite de contrôles ayant révélés des manquements professionnels graves et répétés de la part du cabinet de

Saint-Guenault à Evry (91000) ; Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 8 avril 1993, présentée par la S.N.C.

, aux travaux de cloisonnement des annexes sanitaires dans l'ensemble des cellules de l'établissement ainsi que des douches ; - d'engager des travaux de mise aux normes en termes d'aération et de ventilation

au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association Très Grande Vigilance en Albret (TGV en Albret), l'association de Sauvegarde des Landes et Coteaux de Gascogne et l'association Landes Graves

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail