mesures, dont celle qui consiste à ne pas donner suite à leur projet de concentration ; que, toutefois, aux termes du dernier alinéa de l'article 4 de la loi, l'acte ou l'opération juridique ayant pour objet

personnel de cette société bénéficieraient d'une indemnité en contrepartie de leur démission de l'ensemble de leurs mandats électifs ou représentatifs en cours à la date de sa signature et feraient l'objet

personnel de cette société bénéficieraient d'une indemnité en contrepartie de leur démission de l'ensemble de leurs mandats électifs ou représentatifs en cours à la date de sa signature et feraient l'objet

est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier. " ; que, par sa décision n° 277960 du 26 juillet 2007, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a jugé " qu'il résulte des termes, de l'objet

incompétente ; Considérant que le moyen tiré de ce que les dispositions du décret du 22 juin 1960 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet

les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la convention signée entre la SCI LES BLES D'OR et la commune de Nantes avait notamment pour objet

Il résulte toutefois des termes, de l'objet et de l'économie générale des dispositions de la loi du 1er septembre 1948, dont est issu l'article L. 631-7 du code de la construction et de l'habitation, que

Considérant qu'il résulte de l'instruction que le contrat litigieux, dont l'objet et l'équilibre économique ont été rappelés au point 3 ci-dessus, ne comporte aucune stipulation prévoyant le versement

et sociale dans les conditions prévues au présent article I - Lorsque l'intervention du département a pour objet de favoriser le développement économique, il peut accorder des aides directes et indirectes

l'Agence Financière de Bassin Rhône-Méditerranée-Corse n° 81-35 du 15 septembre 1981, prise au vu d'une délibération du même jour approuvant un programme d'intervention pluriannuel de l'agence ayant pour objet

40 et Thonon-les-Bains ; Considérant, en deuxième lieu, que cette opération, qui constitue un grand projet d'infrastructure au sens de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984, devait dès lors faire l'objet

gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 322-7 du code du travail, les conventions de coopération mentionnées à l'article R. 322-1 (2°)"peuvent prévoir pour les travailleurs âgés, faisant l'objet

Enfin, aux termes de l'article 6 du décret du 9 août 1953 relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et certains organismes ayant un objet d'ordre économique ou social : " Dans

: L'opération de concentration doit être notifiée au ministre chargé de l'économie.

MARSEILLE RENVOIE A CE TRIBUNAL, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.511-1 DU CODE DU TRAVAIL, L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DE LA DECISION IMPLICITE D'AUTORISATION DU LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

X... exerçait les fonctions de directeur du Comité de développement économique d'Eure-et-Loir (CODEL) ; que cette association, créée en 1982, a pour objet, selon ses statuts, de coordonner les efforts,

.) / 2° Création et réalisation de zones d'aménagement concerté ; actions de développement économique ; création et équipement des zones d'activité industrielle, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire

poursuivi par le législateur, lorsque le produit de cession fait l'objet d'un réinvestissement à caractère économique, à bref délai, par cette société.