tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 2 juin 1983 du maire de La Colle-sur-Loup (Alpes Maritimes) refusant d'enregistrer un nouveau

CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 AOUT 1983 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1°/ ANNULE LA DECISION EN DATE DU 15 JUIN 1983 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DES RECOURS DES REFUGIES A REJETE SA NOUVELLE

, au président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie et à la ministre des outre-mer.

X... a fait valoir qu'il avait présenté avant l'intervention de l'arrêté du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE du 28 août 1991 ordonnant sa reconduite à la frontière une nouvelle demande d'admission au statut

. - CONCLUSIONS NOUVELLES..* TERRAIN DE REJET.

. - Transformation d'une société sans création d 'un être moral nouveau - Calcul de la nouvelle valeur comptable des immobilisations acquises ou crées antérieurement à la transformation.

Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 août 2004, présentée pour la COMMUNE DE LA FOA (Nouvelle-Calédonie) ; la COMMUNE DE LA FOA demande au Conseil d'Etat : 1°

alinéa de l'article L.321-5 du code précité, dans sa rédaction issue de l'article 37 de la loi du 13 juillet 1983 : "Lorsqu'un établissement public a été créé pour l'aménagement d'une agglomération nouvelle

SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LA CROUZILLE, AU MOTIF QUE CETTE NOUVELLE REPARTITION AVAIT POUR EFFET LA REDUCTION SENSIBLE DE LA SUPERFICIE DES TERRES LUI APPARTENANT AVANT LE REMEMBREMENT DANS LES

à ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir une décision du ministre des affaires étrangères relative au transfert de plusieurs services de son administration dans de nouveaux

L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTRODUCTION DU POURVOI, DE NOUVELLES

. - Opposition à contrainte - Délais - Nouvelle poursuite confirmative de la précédente.

. sur la liste d'aptitude aux fonctions de secrétaire d'administation universitaire au titre de l'année 1979 ; qu'à la suite de cette décision, le ministre de l'éducation nationale, au terme d'une nouvelle

Résidences de Port-Moselle ; 2°) de rejeter la requête présentée par la ville de Nouméa contre le jugement du tribunal administratif de Nouméa ; 3°) de mettre à la charge de la ville de Nouméa la somme

bâtiments d'élevage ou à leurs annexes nouvelles " ; 2.

SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1384 SEPTIES, LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES, RECONSTRUCTIONS ET ADDITIONS DE CONSTRUCTION NE SONT SOUMISES A LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIES QU'A

du tribunal de première instance de Nouméa du 11 juin 2000 rejetant la demande de M.

de la question préjudicielle posée par le jugement du 7 juillet 2004 du tribunal mixte de commerce de Nouméa, concernant la légalité de l'arrêté du 2 octobre 1992 du délégué du gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie