G ; Vu, sous le n° 340921, la note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée par M. J ; Vu, sous le n° 340985, la note en délibéré, enregistrée le 6 janvier 2012, présentée par M.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

en délibéré et de les viser ; que si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à

A ce titre il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser.

en délibéré et de les viser ; que, si elle peut être valablement saisie d'une note en délibéré adressée par télécopie, dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de la décision, c'est à

/Mention est également faite de la production d'une note en délibéré (...

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

B et D , dont les témoignages et déclarations sur l'honneur, cités par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans ses notes en délibéré des 6 février et 9 mars 2001, ont conduit le

C et D, dont les témoignages et déclarations sur l'honneur, cités par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie dans ses notes en délibéré des 6 février et 9 mars 2001, ont conduit le Conseil

en délibéré, il doit rouvrir l'instruction et soumettre au débat contradictoire les éléments contenus dans la note en délibéré ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

en délibéré par télécopie, régularisée le jour même par l'envoi d'un exemplaire signé ; que le mémoire du préfet et la note en délibéré, produite après la clôture de l'instruction en l'absence de décision

en délibéré ; que si elle entend tenir compte des éléments contenus dans une note en délibéré, elle doit soumettre cette note au débat contradictoire en renvoyant l'affaire à une audience ultérieure ;

A ce titre il lui appartient, dans tous les cas, de prendre connaissance des notes en délibéré et de les viser.

Il résulte de ces dispositions que, lorsqu'il est régulièrement saisi, à l'issue de l'audience, d'une note en délibéré émanant de l'une des parties à l'instance, il appartient dans tous les cas au juge

Boubou A au titre de l'article R. 733-3 du code de justice administrative ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 28 juin 2007, présentée par M.

Aux termes de l'article R. 731-3 du code de justice administrative : " A l'issue de l'audience, toute partie à l'instance peut adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré ".

en délibéré et de la viser, c'est à la condition que celle-ci soit régulièrement enregistrée au greffe de la cour avant la date de lecture de la décision ; qu'en l'espèce, la note en délibéré déposée