la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision implicite du consul général de France à Meknès (Maroc) refusant la délivrance

signature des membres du Gouvernement et de l'article D. 1421-1 du code de la santé publique définissant les compétences de la direction générale de la santé, qualité pour signer l'arrêté attaqué au nom

fonder son refus sur un motif tiré du défaut d'authenticité des actes d'état civil produits à l'appui des demandes, dès lors, d'une part, que la vérification doit porter sur les documents des enfants et non

départements de la Guyane, de la Guadeloupe et de la Martinique ; 2°) de mettre à la charge du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel le versement de la somme de 2 500 euros au titre des frais exposés et non

Aux termes du 2. du même article : " Les États membres peuvent imposer des conditions, justifiées par la protection de la santé publique, pour la délivrance au détail, sur leur territoire, de médicaments

auprès du sous-préfet de Nogent-sur-Marne est sans influence sur la légalité de la décision dès lors que celle-ci est justifiée par un motif d'ordre public tiré du caractère non authentique des nouveaux

Sur les conclusions dirigées contre la décision de refus d'abrogation : En ce qui concerne le non lieu à statuer : 4.

Le fabricant peut s'adresser à l'organisme de son choix, dès lors qu'il a été, conformément à l'article 16 de la directive, désigné pour effectuer les tâches correspondantes par un Etat membre et notifié

. / Pour la femme mineure non émancipée, cette consultation préalable est obligatoire (...) ".

Il est en outre prévu que l'absence de réponse de l'administration pendant un mois vaut délivrance du récépissé.

à la société requérante, par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre chargé des techniques de la communication lui faisait part de son intention de procéder par voie de concours, au choix

délivrée par l'autorité administrative en tenant compte des critères suivants : / 1° La sécurité et la sûreté des réseaux publics d'électricité, des installations et des équipements associés ; / 2° Le choix

. - Une spécialité pharmaceutique peut faire l'objet d'une prescription non conforme à son autorisation de mise sur le marché en l'absence de spécialité de même principe actif, de même dosage et de même

en sa double qualité de concurrent et d'actionnaire ; qu'il y a urgence à suspendre cette décision pour éviter que d'autres acteurs de la vie économique ne puissent également acquérir le droit de nommer

à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris ".

Ces dernières comportent notamment, outre l'enquête publique préalable à sa délivrance, l'organisation d'un débat public au sens de l'article L. 121-1 du même code devant précéder le dépôt de la demande

rendre obligatoires, pour une durée limitée, certains accords, certaines décisions ou certaines pratiques concertées arrêtés dans le cadre de cette organisation pour d'autres opérateurs, individuels ou non

concentration en application de l'article 40 de l'ordonnance est accompagnée d'un dossier (...)/ Le point de départ du délai de deux mois prévu à l'article 40 de l'ordonnance est fixé au jour de la délivrance