disciplinaire du conseil national avait infligé au requérant la peine de l'interdiction d'exercer la médecine pendant six mois, du 1er janvier au 30 juin 1999 ; que, dans ces conditions, la règle de non-cumul

sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois, dont un mois assortie du sursis prononcée par décision du 12 janvier 2000 prendra effet, pour la partie non

ont posée, d'interpréter l'article 8 précité du décret du 22 décembre 1953, compte tenu du changement dans les circonstances survenu depuis sa publication, comme appelant l'application de la règle de non

X... en audience non publique ; 2°) annule une décision du 21 septembre 1994 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'Ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction

de non-cumul des peines ; Considérant qu'il résulte de tout ce qui précède que le MINISTRE DE LA DEFENSE est fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de

hospitaliers, un droit au supplément familial de traitement dans les conditions où cet élément de rémunération avait été précédemment défini pour les fonctionnaires de l'Etat, notamment en ce qui concerne le non-cumul

à ce que le préfet de Seine-et-Marne décide, en application des dispositions susrappelées, et sans méconnaître le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, ni le principe de non

X... est intervenue dans un délai raisonnable ; qu'enfin le requérant, qui n'a pas fait l'objet d'une mesure disciplinaire, ne saurait utilement invoquer la règle du non-cumul des sanctions disciplinaires

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précède que dans le cas où le requérant se désiste de l'appel qu'il a formé contre une sanction prononcée à son encontre par le conseil régional de l'ordre des médecins, la sanction devient exécutoire, non

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Par un jugement no 1805228 du 15 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande.

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