an XI relative aux prénoms et changements de nom, aux termes duquel "toute personne qui aura quelque raison de changer de nom en adressera la demande motivée au Gouvernement", ne constituent pas des décisions

La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction du nom porté par un ascendant ou un collatéral du demandeur jusqu'au quatrième degré.

; que l'intéressée a toutefois présenté, en 2004, une demande de changement de nom sur le fondement de l'article 61 du code civil, afin de reprendre son nom d'origine ; que cette dernière demande a été

patronymique, le nom DE F...qui est le nom de son père ; que sa soeurA..., adoptée le 20 juillet 1998, porte ce même nom ; que M.

à exercer au nom de la commune.

celui de Boissonnet ; qu'eu égard à la consonance étrangère de son nom, Mme X... justifie d'un intérêt légitime à demander l'autorisation de porter un autre nom ; Considérant que cette modification du

. ; Mme Z... demande que le Conseil d'Etat annule la décision du 26 juillet 1989 par laquelle le Garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de l'autoriser à changer son nom patronymique de Z...

a été reconnu, prenne le nom de son conjoint en application de l'article 61 du code civil ; Considérant d'autre part que, lorsque le nouveau nom choisi par le demandeur s'apparente au nom du conjoint,

EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; QUE DES LORS, LA FIN DE NON RECEVOIR OPPOSEE A CETTE REQUETE PAR LE SIEUR Y...

Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que la commune de Bouc-Bel-Air soit condamnée à lui verser une indemnité de 50 000 F en réparation du préjudice qu'elle lui a causé en ne faisant pas figurer son nom

Christiane , épouse X..., a été autorisée à substituer à son nom patronymique celui de Y....

prévue par les textes législatifs ou réglementaires en vigueur, ni à instaurer une procédure, elle-même non prévue par les textes en vigueur ; que, par suite, le maire d'Issy-les-Moulineaux ne pouvait

SOUTIENT QUE L'ENTREPRISE DONT S'AGIT ETAIT EN REALITE EXPLOITEE PAR LE SIEUR X..., POUR SON PROPRE COMPTE, QU'IL AVAIT SEULEMENT ACCEPTE DE SERVIR DE PRETE-NOM A CE DERNIER, LEQUEL N'EMPLOYAIT QU'UN SEUL

GAUCHE POUR LA PROSPERITE DE THIVIERS, CONSTITUAIT UNE VERITABLE PROTESTATION ; QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 48 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LE JUGEMENT ATTAQUE NE MENTIONNE PAS LES NOMS

Considérant qu'aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / Le changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction

à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1980, du tribunal administratif de Strasbourg rejetant sa demande dirigée contre la décision du 22 mars 1979, du ministre de l'éducation refusant de le nommer

, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 20 du décret du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle : "S'il a été nommé

L'article 61 du code civil dispose que : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom (...). Le changement de nom est autorisé par décret ".