Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 11LY02893 du 28 mars 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a annulé, à la demande de l'association de résistance à l'exploitation du Puy du Mur

somme de 2 500 euros en réparation du préjudice moral qu'elle a subi ; 4°) d'enjoindre à la commune de Saint-Martin-la-Garenne de prendre en charge l'entretien du chemin du Coudray, la réparation du mur

en date du 16 novembre 1989, a porté la somme que l'Etat a été condamné à verser aux Etablissements Mallet à 210 260,69 francs assortie des intérêts de droit, a mis à la charge de FRANCE TELECOM la part

dont le siège est ... (75750 Cedex 15) ; la CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 9 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Paris,

du 12 octobre 2004 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande tendant à l'annulation de deux arrêtés du maire de Redessan en date du 28 août 2002 et du 13 juin 2003, faisant

SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général en exercice ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande que le Conseil d'Etat : 1°) réforme un jugement du tribunal administratif de Paris

l'arrêté du 21 décembre 1995 par lequel le maire de la commune de Cranves-Sales ne s'est pas opposé à la déclaration de travaux présentée en régularisation par le requérant relative à la construction d'un mur

commercial d'une surface de vente de 4 204 m² à Vallauris (Alpes-Maritimes), d'autre part, à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la SCI Val Murs au titre de l'article

Y... un permis de construire pour la réalisation d'un projet d'extension d'un ensemble de bâtiments faisant partie d'une exploitation agricole ; qu'il résulte de l'examen des plans annexés à la demande

statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit ordonné au maire de la commune de Sainte-Eulalie de procéder à la démolition du mur

Vu la procédure suivante : Le syndicat des copropriétaires du 4 rue Mayran, M. et Mme B..., ainsi que M. et Mme A...ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner la Ville de Paris à leur

La parole ayant été donnée, avant et après les conclusions, à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de la société SCA Foncière des Murs. 1.

A... contre le permis de construire initial, d'autre part, annulé ces décisions ; 2°) de mettre à la charge de M.

A est dès lors fondé à demander l'annulation de l'arrêt en tant qu'il a annulé les jugements du tribunal administratif de Bordeaux des 12 novembre 1998 et 22 juillet 1999 faisant partiellement droit à

a accordé à Mme X... le permis de construire qu'elle sollicitait afin d'ouvrir une baie et une porte dans le mur pignon de l'immeuble situé ... des Victoires à Paris, où elle exploite un fonds de café-restaurant

pour remédier à l'humidité des murs de l'immeuble où est installé le centre d'accueil Pauline X..., situé ... , appartenant à la ville de Paris et dont le bureau d'aide sociale est affectataire ; 2°

D a obtenu le permis de construire litigieux ne comporte plus aucun mur porteur intérieur et seulement trois des murs porteurs extérieurs, fragilisés et en mauvais état, outre l'absence de toiture, de

Y... conteste les opérations de remembrement de ses terres au motif qu'une partie d'un mur de soutènement édifié par lui sur la parcelle cadastrée section 33 n° 1 se trouverait située sur le terrain de